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91-19756 Généré par l'IA

Property Partition Sale Valuation Justification Appeal

Numéro de cause 91-19756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that set the minimum bid price for a jointly owned property subject to court-ordered partition sale, arguing the appellate court failed to adequately justify the valuation by not specifying the elements considered regarding the property's characteristics and market value. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently demonstrated the elements informing its sovereign valuation—specifically, by referencing the 1980 liquidation appraisal, the expert's figure, the initial trial court's amount, and the evolution of real estate prices in the relevant region—thereby satisfying its obligation to provide legal reasoning.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Property Partition Sale Valuation Justification Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently demonstrated the elements informing its sovereign valuation—specifically, by referencing the 1980 liquidation appraisal, the expert's figure, the initial trial court's amount, and the evolution of real estate prices in the relevant region—thereby satisfying its obligation to provide legal reasoning.

Mots-clés

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estimation immobilière réalisation d'immeubles fortune immobilière valeur au cours action en partage successoral marché immobilier

Dispositions légales citées

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejects the argument that the decision violated Art. 455 by finding that the Court of Appeal provided sufficient grounds, although this article was the basis of the appellant's claim for lack of motivation.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
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90-13568
Property Valuation Appeal Concerning Aggregated Real Estate Sale
JURITEXT000006943861
Estate Partition and Valuation Appeal
11/00443
Liquidation and Partition of Joint Property with Preemption Dispute
14/00037
Forced Sale of Undivided Property Upheld on Appeal
10/00197
Appeal on Sale of Land and Villa Validity and Rescission Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejects the argument that the decision violated Art. 455 by finding that the Court of Appeal provided sufficient grounds, although this article was the basis of the appellant's claim for lack of motivation.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Faucher, demeurant à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Andrée Z..., épouse Faucher, demeurant Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1991) d'avoir fixé à la somme de 450 000 francs le montant de la mise à prix du bien immobilier dépendant de la communauté ayant existé entre lui et son épouse Mme X... née Le Boutet, dont la licitation a été ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 juin 1981, alors, selon le moyen, que le juge, ordonnant la licitation d'un ensemble immobilier, doit en fixer la mise à prix en tenant compte de l'importance du bien et de sa valeur par rapport au marché immobilier ; qu'en cette matière, les juges du fond, quoiqu'appréciant souverainement la valeur dudit bien, ne jouissent d'aucun pouvoir discrétionnaire les dispensant de toute motivation ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à énoncer qu'elle possédait des éléments d'information suffisants pour lui permettre d'apprécier l'évolution des prix dans la région parisienne, sans préciser nullement le moindre de ces éléments, ni l'importance du bien dont licitation avait été ordonnée, n'a pas légalement motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en se référant à l'estimation de l'immeuble dans l'état liquidatif dressé en 1980, au montant retenu par l'expert, au chiffre fixé par le tribunal et à l'évolution des prix dans la région parisienne, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, fait ressortir les éléments d'information dont elle a souverainement apprécié la portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;