Division of Post-Marital Assets Date Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court decision that set the date for the division of post-marital assets, stemming from a divorce, as March 31, 1987, reasoning that the appellate court was not obligated to address mere arguments and had sovereignly accepted this date based on the findings of the initial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Division of Post-Marital Assets Date Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court decision that set the date for the division of post-marital assets, stemming from a divorce, as March 31, 1987, reasoning that the appellate court was not obligated to address mere arguments and had sovereignly accepted this date based on the findings of the initial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the primary order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit :
18/ de M. Marc Y..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne),
28/ de la société Maanen Mantel, société hollandaise à responsabilité limitée dont le siège 31, Hortensialen 1430 Aalmer (Pays-Bas),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de la société Maanen Mantel, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1989) qui n'était pas tenu de répondre à de simples arguments a, par confirmation de la décision des premiers juges, souverainement admis qu'il y avait lieu de fixer au 31 mars 1987 la date de jouissance divise des biens dépendant de l'indivision post communautaire ayant existé après le divorce de M. Marc Y... et de Mme Jacqueline X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. Y... et la société Maanen Mantel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;