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90-19228 Généré par l'IA

Abusive Withdrawal of Cassation Appeal Following Reporting Stage

Numéro de cause 90-19228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two corporate entities filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in favor of an insurance company, but subsequently, their counsel formally withdrew the appeal before the Court of Cassation. The Court acknowledged the withdrawal as stipulated by procedural law, but because the withdrawal occurred after the reporting stage, it was deemed abusive, leading the Court to officially record the withdrawal, condemn each appealing party to a civil fine of ten thousand francs payable to the Treasury, and order them to pay all costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DIX MILLE FRANCS; Abusive Withdrawal of Cassation Appeal Following Reporting Stage: The Court acknowledged the withdrawal as stipulated by procedural law, but because the withdrawal occurred after the reporting stage, it was deemed abusive, leading the Court to officially record the withdrawal, condemn each appealing party to a civil fine of ten thousand francs payable to the Treasury, and order them to pay all costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait compagnies d'assurance frais de la procédure commandement de payer motifs de cassation concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the report was filed.
DIX MILLE FRANCS
Although not a formal article reference, the imposition of the civil fine (amende civile) of ten thousand francs is explicitly ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
21-24353
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation Following Reporting Stage
98-12554
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Reporting Judge's Filing
04-12542
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
15-27217
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
92-14526
Withdrawal of Appeal After Case Report and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the report was filed.

DIX MILLE FRANCS

Although not a formal article reference, the imposition of the civil fine (amende civile) of ten thousand francs is explicitly ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) la Société pour l'administration la documentation les études et le contrôle des sociétés de construction (SADEC), société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

28) la résidence Le Clos desenêts, Société coopérative de construction, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), 2, place Magenta,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit de la compagnie Drouot assurances, dont le siège social est .... 318-09, à Paris (9ème), poursuites et diligences de son directeur en exercice du centre Paris Courtiers P3, domicilié en ses bureaux .... 360-09, à Paris (9ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois, Fouret, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Roger, avocat de la SADEC et de la résidence Le Clos des Genêts, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Drouot assurances, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 1993, Me Roger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Société pour l'administration, la documentation, les études et le contrôle des sociétés de construction et la résidence Le Clos desenêts se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 février 1990 au profit de la compagnie Drouot assurances ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Société pour l'administration, la documentation les études et le contrôle des sociétés de construction et la résidence Le Clos desenêts de leur désistement du pourvoi ;

! Condamne chacune des demanderesses, envers le Trésor public, à une amende civile de dix mille francs ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.