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92-70233 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Department Expropriation Judge

Numéro de cause 92-70233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company appealed an expropriation order issued by the department's expropriation judge, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency was not remedied by filing the required supplementary brief within the prescribed time limit, as mandated by procedural rules concerning expropriation cases.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Limited Liability Company v. Department Expropriation Judge: A limited liability company appealed an expropriation order issued by the department's expropriation judge, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency was not remedied by filing the required supplementary brief within the prescribed time limit, as mandated by procedural rules concerning expropriation cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée expropriation moment du dépôt délais de procédure motifs de cassation responsabilité de l'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required supplementary brief was not filed within the prescribed time limit.
Généré par l'IA
93-70273
Real Estate Company v. Local Judge (Expropriation Order Appeal)
97-41767
Limited Liability Company v. Liquidator (Inadmissible Appeal)
89-70207
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds
87-70356
Appeal Against Expropriation Order Inadmissible Due to Defective Grounds
88-70071
Departmental Authority Expropriation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required supplementary brief was not filed within the prescribed time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée (SARL) Auberge du Bout du Lac, dont le siège est ..., représentée par M. Laurent Bonne,

en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne la société Auberge du Bout du Lac, envers la commune deérardmer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;