Real Estate Sale Conditional on Loan; Buyer's Failure to Apply Invalidates Suspension Claim; Damages Awarded for Bad Check Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning a real estate sale contract that was stipulated to be conditional upon obtaining a loan, finding that the appellant buyer failed to prove a loan application, thereby invalidating the buyer's claim to suspend the sale's resolution for non-payment. Furthermore, the court upheld the lower court's decision to award damages based on the causal link between the buyer's fault (issuing a bad check) and the resulting contract breach, and correctly applied the penalty clause upon cancellation, as the buyer's arguments concerning a supposed new contract were deemed inadmissible and the lower court's interpretation of the contract was not a distortion of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18, alinéa 1, de la loi n8 79-596 du 13 juillet 1979, deuxième alinéa du même texte, Attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif; Real Estate Sale Conditional on Loan; Buyer's Failure to Apply Invalidates Suspension Claim; Damages Awarded for Bad Check Breach: Furthermore, the court upheld the lower court's decision to award damages based on the causal link between the buyer's fault (issuing a bad check) and the resulting contract breach, and correctly applied the penalty clause upon cancellation, as the buyer's arguments concerning a supposed new contract were deemed inadmissible and the lower court's interpretation of the contract was not a distortion of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article when upholding the finding that the contract was concluded under the condition precedent of obtaining a loan because the required handwritten mention was missing.
The court applied the second paragraph of Article 18 of the Law of July 13, 1979, to confirm the contract was conditional on loan obtention.
Although not a formal legal article citation, the finding that the appeal was abusive implies a procedural or sanctioning assessment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. X..., Françoisillen, demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère), et actuellement ... à Bourgoin-Jallieu (Isère),
28/ Mme Renée, Marie Y..., veuve en premières noces de M. Robert A..., demeurant ... à Bourgoin-Jallieu, et actuellement ... à Bourgoin-Jallieu (Isère),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel derenoble (1re chambre civile), au profit :
18/ de Mme Marcelle Z..., née Félix, demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime),
28/ de M. Guy Z..., demeurant ... (Charente-Maritime),
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des épouxillen, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que les juges du second degré ont décidé à bon droit qu'en l'absence de mention manuscrite de Mme Y..., telle que cette mention est prévue par l'article 18, alinéa 1, de la loi n8 79-596 du 13 juillet 1979, le contrat de vente du 28 juillet 1989 devait être considéré, par application du deuxième alinéa du même texte, comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; qu'ayant constaté que Mme Y... n'établissait pas la réalité d'une demande de prêt ils ont, à bon droit encore, considéré que celle-ci ne pouvait prétendre à la suspension légale, paralysant la résolution conventionnelle de la vente pour défaut de paiement de prix ; Attendu, ensuite, qu'ayant caractérisé le lien de causalité entre la faute, établie par la remise du chèque sans provision, et le préjudice causé par la rupture du contrat, la cour d'appel a
souverainement apprécié l'étendue de la réparation ; Attendu, enfin, que dans leurs conclusions en cause d'appel, les épouxillen se sont bornés à
demander, tous les deux, le remboursement de la somme de 74 600 francs, versée conformément aux stipulations contractuelles du compromis du 4 juillet 1989, sans prétendre que celui-ci aurait été résilié entre la venderesse et l'acquéreur afin de conclure un nouveau contrat auquel Mme Y... devait être partie ; que le premier grief du troisième moyen est nouveau mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ; que par ailleurs les juges du second degré ont, par une interprétation nécessaire desdites stipulations, exclusive de dénaturation, souverainement retenu que la clause pénale devait jouer en cas d'annulation ; que, relevant que cette dernière était imputable à la seule faute des acquéreurs, la cour d'appel était fondée à décider que les épouxillen devaient supporter les frais inutilement exposés par eux ; que la décision, ainsi légalement justifiée, n'encourt aucun des griefs des moyens ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;