Farm Attribution Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a lower court ruling that granted the preferential attribution of a farm to two individuals jointly, despite the appellant's challenge asserting an error of law. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had duly assessed the factual elements of the dispute and resolved the matter in accordance with applicable legal rules, thus affirming the lower court's decision as the appeal was an extraordinary remedy intended only to review compliance with law, not factual appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, non spécifié; Farm Attribution Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had duly assessed the factual elements of the dispute and resolved the matter in accordance with applicable legal rules, thus affirming the lower court's decision as the appeal was an extraordinary remedy intended only to review compliance with law, not factual appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned in the reasoning section to define the purpose of the appeal in cassation, but not explicitly cited in the dispositive orders.
The dispositive only contains the decision to reject the appeal and the order regarding costs, without citing any substantive or procedural article for the rejection itself.
The obligation to pay costs is ordered without citing a specific article in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant au Rivoli à Sainte-Juliette-sur-Viaur à Cassagnes Begonhes (Aveyron),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit :
18/ de M. Norbert X..., demeurant au Landresque, Sainte-Juliette-sur-Viaur à Cassagnes Begonhes (Aveyron),
28/ de Mme Maria X..., demeurant au Landresque, Sainte-Juliette-sur-Viaur à Cassagnes Begonhes (Aveyron),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. André X..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. André X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que Norbert et Maria X... bénéficient conjointement de l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de Landresque, commune de Sainte-Juliette-sur-Viaur ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. André X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;