Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-70179 Généré par l'IA

Property Owner Expropriation Notification Challenge Upheld

Numéro de cause 92-70179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner challenged a decision by the expropriation judge ordering the expropriation of its land in favor of a mixed-economy development company, arguing that the order failed to verify the proper individual notification of the public inquiry file as required by procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the evidence demonstrated that the individual notification of the start of the parcel inquiry had been sent to and received by the property owner, who subsequently responded to the expropriating authority as required by law, thereby satisfying the requisite procedural formality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Expropriation Notification Challenge Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the evidence demonstrated that the individual notification of the start of the parcel inquiry had been sent to and received by the property owner, who subsequently responded to the expropriating authority as required by law, thereby satisfying the requisite procedural formality.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation droit foncier notification de la décision propriété publique promotion immobilière bien-fonds occupé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for costs.
Généré par l'IA
2300395
Expropriation Validity Upheld Despite Notification Claims
16-14503
Property Owner Challenge to Expropriation Order Pending Administrative Appeal
86-70267
Property Owner's Successful Appeal Against Expropriation Due to Lack of Notice
JURITEXT000006959819
Appeal Regarding Expropriation Notification and Procedural Compliance
91-70081
Property Owner Expropriation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme (SA) Fondoir Coutant, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la Société d'économie mixte Port d'Ivry, dénommée Semport d'Ivry, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Fondoir Coutant, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société d'économie mixte Port d'Ivry, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Fondoir Coutant fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Val-de-Marne, 13 novembre 1991) de prononcer, au profit de la Société d'économie mixte du Port d'Ivry, l'expropriation de terrains et immeubles lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles L. 12-1 et R. 12-2 du Code de l'expropriation que le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies et de le constater ; que l'ordonnance attaquée, qui ne vise pas la notification individuelle à la société Fondoir Coutant du dossier déposé en mairie, selon la procédure instituée par l'article R. 11-22 du même code, qui constitue une formalité substantielle, a violé, ensemble, les textes susvisés" ;

Mais attendu qu'il résulte des documents produits que la notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire du 28 mai au 27 juin 1990 a été adressée, le 15 mai 1990, au gérant de la société Fondoir Coutant et reçue le 16 mai 1990, date de la signature de l'avis de réception et que cette société a adressé à l'expropriant, le 30 mai 1990, une réponse contenant les renseignements demandés à l'expropriée dans cette notification, en application de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fondoir Coutant à payer à la société d'économie mixte Port d'Ivry la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Fondoir Coutant, envers la Société d'économie mixte Port d'Ivry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent

arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.