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91-44777, 91-44781 Généré par l'IA

Employer's Cassation Appeals Deemed Moot Following Irrevocable Prior Decisions

Numéro de cause 91-44777, 91-44781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer filed appeals and concurrent appeals for cassation against five summary judgment orders issued by the labor tribunal concerning five employees; however, since the appeals were already ruled upon by irrevocable decisions dated April 17, 1992, the Court of Cassation determined that there was no longer any need to rule on the appeals for cassation concerning those same orders.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Employer's Cassation Appeals Deemed Moot Following Irrevocable Prior Decisions: An employer filed appeals and concurrent appeals for cassation against five summary judgment orders issued by the labor tribunal concerning five employees; however, since the appeals were already ruled upon by irrevocable decisions dated April 17, 1992, the Court of Cassation determined that there was no longer any need to rule on the appeals for cassation concerning those same orders.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation arbitrage cessation d'emploi conflits du travail décision préjudicielle attaquable recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the operative part of the decision, concluding that there is no need to rule on the appeals.
Généré par l'IA
95-43662
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation Against Labor Tribunal's Summary Judgment on Employee Reinstatement
12-29008
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Ruling
19-21708
Mootness of Appeal Due to Subsequent Final Judgment
95-40701
Employer Appeal Dismissed for New Ground in Cassation
92-43232
Successive Summary Proceedings on Same Employment Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the operative part of the decision, concluding that there is no need to rule on the appeals.

Condamne la société Coopérative Epinord, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n8 A 91-44.777 au n8 E 91-44.781 formés par la société Coopérative Epinord, dont le siège social est ... (Nord),

en cassation de 5 ordonnances de référé rendues le 12 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Cambrai, au profit :

18/ de M. Christophe Y..., demeurant ... (Nord),

28/ de M. X..., demeurant ... (Nord),

38/ de M. Antoine Z..., demeurant ... (Nord),

48/ de M. Eric A..., demeurant 24, Grand'Rue à Pont-sur-Sambre (Nord),

58/ de M. Bertrand B..., demeurant ... (Pas-deCalais),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 A 91-44.777 au n8 E 91-44.781 ;

Attendu que la société Epinord a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les ordonnances attaquées ; que, par arrêts devenus irrévocables du 17 avril 1992, il a été statué sur ces appels ;

Qu'il n'y a lieu dès lors de statuer sur les pourvois formés contre les ordonnances ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

! Condamne la société Coopérative Epinord, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;