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91-13807 Généré par l'IA

Appeal of Judicial Liquidation in Receivership

Numéro de cause 91-13807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that pronounced the judicial liquidation of their ongoing receivership, arguing the court failed its duty to assess whether a proposed continuation plan offered serious chances of recovery, instead focusing only on the excessive debt. The appellate court, however, was found to have lawfully justified its decision because, in the exercise of its sovereign discretion, it determined that even accepting the projected positive outcome of the proposed continuation plan, the debtor would still be unable to meet the obligations outlined in that plan, thus warranting the liquidation.

Regeste Legislator

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les articles 1er et 69 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Appeal of Judicial Liquidation in Receivership: The appellate court, however, was found to have lawfully justified its decision because, in the exercise of its sovereign discretion, it determined that even accepting the projected positive outcome of the proposed continuation plan, the debtor would still be unable to meet the obligations outlined in that plan, thus warranting the liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances liquidation de faillite pouvoir d'appréciation du juge qualité pour recourir interprétation de l'arrêt insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
les articles 1er et 69 de la loi du 25 janvier 1985
These articles were cited in the appellant's sole ground for appeal challenging the court's decision regarding the impossibility of recovery, although the Court of Cassation ultimately rejected the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order stating the final outcome of the appeal.
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95-18252
Receivership Appeal Against Judicial Liquidation Decision
99-10170
Appeal Against Judicial Liquidation Decision
87-11223
Simplified Receivership Appeal Against Judicial Liquidation
87-18301
Debtor's Appeal Against Conversion of Receivership to Judicial Liquidation Dismissed for Procedural Defects
95-21630
Appeal Against Conversion of Receivership to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles 1er et 69 de la loi du 25 janvier 1985

These articles were cited in the appellant's sole ground for appeal challenging the court's decision regarding the impossibility of recovery, although the Court of Cassation ultimately rejected the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order stating the final outcome of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant à La Roche, Macot-La-Plagne (Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :

18) de M. Jean-Claude X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Jean-Jacques Y...,

28) de M. Rémi Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Jacques Y... et en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Jacques Y...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 janvier 1991) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire ne pouvant être prononcée qu'à la condition qu'aucune solution de redressement, soit par continuation, soit par cession, n'apparaisse possible, il appartient aux juges du fond de rechercher, avant de prononcer la liquidation judiciaire, s'il n'existe pas pour l'entreprise des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; qu'en se contentant de constater que le passif du débiteur était trop important, sans rechercher si le plan proposé n'offrait pas de sérieuses chances de redressement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a constaté qu'en considérant même comme acquis le résultat prévisionnel de 178 000 francs sur lequel se

fondait le plan de continuation proposé, le débiteur ne serait pas en mesure de faire face à ses engagements tels que prévus à ce plan ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;