Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration did not indicate that the appellant's representative had produced the special power of attorney mandated by the relevant procedural article for matters where legal representation before the Court of Cassation is optional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The appellant filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration did not indicate that the appellant's representative had produced the special power of attorney mandated by the relevant procedural article for matters where legal representation before the Court of Cassation is optional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of special power of attorney for the representative).
The dispositive orders the appellant to pay the costs and fees related to the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Paris (19e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit :
18/ de la société à responsabilité limitée Regent Duphot, ayant son siège social à Paris (1er), ...,
28/ de M. Frédéric Y..., demeurant à Ligueil (Indre-et-Loire), 2, place duénéral Leclerc,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Regent Duphot et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;