Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed by a couple against a judgment ordering measures under a specific law concerning civil recovery proceedings was deemed inadmissible because it was filed outside the one-month statutory deadline; the court reasoned that since the initial judgment was notified via registered letter with acknowledgment of receipt signed on March 29, 1991, the appeal, sent by registered letter only on April 30, 1991, was tardy according to the procedural codes governing appeal deadlines, thereby justifying the lower court's decision to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles justified the appellate court's decision to declare the appeal inadmissible due to the expiration of the appeal deadline.
Cited as the legal basis for the pronouncement of the decision during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ Mme Béatrice X..., épouse Z...,
28/ M. Jean-Paul Z...,
demeurant ensemble à Etretat (Seine-Maritime), chemin Vicinal 401 erville,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
18/ de CPLOS, dont le siège est à Paris (11e), ...,
28/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ...,
38/ du Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris (1er), ...,
48/ de la Caisse d'allocations familiales, service des prêts, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ...,
58/ de l'UCB Contentieux, dont le siège est à Paris (16e), BP 295/16,
68/ du Crédit agricole, dont le siège est cité de l'agriculture, à Boisuillaume (Seine-Maritime), chemin de la Bretèque,
78/ du Crédit fécampoix, dont le siège est à Fécamp (Seine-Maritime), ... BP 141,
88/ de l'ADAH, Trésorerie générale, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), quai Jean-Moulin,
98/ de CETELEM Aurore, dont le siège est à Paris (16e), ...,
108/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est à Yvetot (Seine-Maritime), ...,
118/ d'EDF-GDF, dont le siège est à Fécamp (Seine-Maritime), ...,
128/ de la Compagnie fermière des services publics, dont le siège est au Mans (Sarthe), ...,
138/ de AXA assurances, M. René Y..., dont le siège est à Fécamp (Seine-Maritime), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Z... ont demandé le bénéfice du redressement judiciaire civil ; qu'ils ont formé appel du jugement ayant prononcé les mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; qu'ils reprochent à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 octobre 1991) d'avoir déclaré cet appel irrecevable ;
Mais attendu que le jugement leur ayant été notifié par lettre
recommandée dont ils ont signé l'accusé de réception le 29 mars 1991, et la lettre recommandée par laquelle ils ont formé leur appel n'ayant été expédiée que le 30 avril 1991, le délai d'un mois dont ils disposaient pour former leur voie de recours était expiré ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié par application des articles 528, 538 et 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.