Individual v. Association and Another Individual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that had rejected his claims against an association and another individual. The highest court reviewed the appeal, noting that the appeal was an extraordinary remedy intended to challenge legal non-conformity in the ruling. The court found that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, therefore rejecting the sole ground for appeal and upholding the lower court's decision, while also denying a related request for monetary compensation under a specific law due to inequity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 75 de la loi du 10 juillet 1991, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Individual v. Association and Another Individual: The highest court reviewed the appeal, noting that the appeal was an extraordinary remedy intended to challenge legal non-conformity in the ruling. The court found that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, therefore rejecting the sole ground for appeal and upholding the lower court's decision, while also denying a related request for monetary compensation under a specific law due to inequity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by M. Y... based on this article regarding compensation.
This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, though the rejection of the appeal is primarily based on the reasoning that the lower court applied the law correctly.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Brissac Quince (Maine-et-Loire), domaine de Sainte-Anne,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit de :
18/ l'Association mutuelle de prévoyance régionale (AMPR), dont le siège social est à Châteaubriand (Loire-Atlantique), rue du président Wilson,
28/ M. Michel Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de M. Y... et de l'Association mutuelle de prévoyance régionale ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Condamne M. X..., envers l'Association mutuelle de prévoyance régionale (AMPR) et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf avril mil neuf cent quatre vingt treize.