Company Withdrawal of Appeal Following Filing of Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal on June 13, 1991, against several defendants, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal on January 28, 1993; the Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the report had been filed on January 7, 1993, and therefore recorded the withdrawal, condemning the appealing company to pay the costs related to the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal Following Filing of Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller rapporteur Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
This symbol appears before the final orders and is implicitly linked to the cost orders.
This letter precedes the order condemning the appellant to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etarci, dont le siège est ... (8ème),
en présence de :
La Société civile de placements et de participation au Midi libre, dont le siège est ... (8ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit de :
18) M. Maurice Z..., demeurant ...,
28) M. Claude Z..., demeurant Le Majoral ...,
38) M. Roger A..., demeurant Le Mas neuf, route de Lodève à Juvignac (Hérault),
48) M. Jacques D..., demeurant Les Claviers, route de la Draille à Langlade (Hérault),
58) M. Michel B..., demeurant ... (6ème),
68) M. Jean-Claude F..., demeurant place de la Comédie 1, rue de Verdun à Montpellier (Hérault),
78) M. H... Allies, demeurant ... à Pézenas (Hérault),
88) Mme Colette G..., demeurant ..., villa 17 à Montpellier (Hérault),
98) M. Philippe Y..., demeurant ...,
108) M. Guy F..., demeurant place de la Comédie, 1, rue de Verdun à Montpellier (Hérault),
118) M. Hubert E..., demeurant ... (17ème),
128) la société anonyme Sodler, dont le siège est ...,
138) la société anonyme Sodirec, dont le siège est à la même adresse,
148) la société anonyme Agence Havas, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
158) la Voix du Nord, dont le siège 8, place du général Deaulle à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
168) la Société civile agricole Milisol, dont le siège est 10, parc Club du Millénaire ...,
178) la société anonyme Midi libre, dont le siège est mas derille à Saint-Jean-de-Vedas (Hérault)
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Etarci, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Midi libre et de Me C..., avocat
des consorts Z..., de M. A..., M. D..., M. B..., des consorts F..., de M. X..., M. G..., M. Y..., M. E..., de la société Sodler, de la société Sodirec, de la société Agence Havas, de la Voix du Nord, et de la société Milisol, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société anonyme Etarci s'est pourvue le 26 septembre 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier à son préjudice et au profit des consorts Z... et de M. A..., M. D..., M. B..., des consorts F..., de M. X..., M. G..., M. Y..., M. E..., de la société Solder, de la société Sodirec, de la société Agence Havas, de la Voix du Nord, de la société Milisol, et de la société Midi Libre ; qu'à la date du 28 janvier 1993 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 janvier 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Etarci de son désistement ;
! d Condamne la société Etarci, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller rapporteur Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.