Divorce Appeal Challenging Factual Findings on Fault and Living Conditions Rejected by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a judgment from the Court of Appeal regarding a divorce proceeding, with the appellant primarily challenging the lower court's factual findings concerning fault and disparities in living conditions, citing violations of civil and procedural code articles. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's arguments, under the guise of procedural and legal violations, essentially sought a re-examination of the lower court's sovereign appraisal of the evidence, the fault elements constituting the basis for the divorce, and the disparity in the spouses' living conditions, which is not the role of the cassation court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Challenging Factual Findings on Fault and Living Conditions Rejected by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's arguments, under the guise of procedural and legal violations, essentially sought a re-examination of the lower court's sovereign appraisal of the evidence, the fault elements constituting the basis for the divorce, and the disparity in the spouses' living conditions, which is not the role of the cassation court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gaston X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Gisèle X..., née Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que sous couvert de griefs non-fondés de violation de l'article 242 du Code civil, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve, le caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y..., dans la procédure de divorce les opposant ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.