Divorce Decree Quashed for Insufficient Motivation Regarding Marital Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a divorce decree granted on the husband's fault because the Court of Appeal failed to specify the evidence supporting its finding that the husband's alleged violence, failure to contribute to marital expenses, and expulsion of the wife and children constituted a grave breach of marital duties rendering cohabitation intolerable, thereby violating procedural requirements concerning the motivation of judicial decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Quashed for Insufficient Motivation Regarding Marital Fault: The Court of Cassation quashed a divorce decree granted on the husband's fault because the Court of Appeal failed to specify the evidence supporting its finding that the husband's alleged violence, failure to contribute to marital expenses, and expulsion of the wife and children constituted a grave breach of marital duties rendering cohabitation intolerable, thereby violating procedural requirements concerning the motivation of judicial decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the Court of Cassation to quash and annul the judgment from the Court of Appeal due to insufficient reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) n° 32, au profit de Mme Paule Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents :
M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCPauzès ethestin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts du mari le divorce des époux X...-Y..., se borne à énoncer que l'épouse reproche au mari ses violences, de ne pas avoir contribué aux charges du mariage et de l'avoir mise à la porte avec les enfants, ce qui est contesté par le mari ; que ces faits sont établis par les pièces produites et que ces griefs constituent de la part de celui-ci une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Qu'en se limitant à ces affirmations, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;