Urban Planning Violation Prejudice Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision where a lower court found that the appellant failed to establish a direct, personal, and certain prejudice resulting from the appellee's violation of urban planning rules or general interest servitude. The high court upheld the appeal rejection, reasoning that the appellate court had correctly exercised its judicial power by appropriately assessing the evidence presented and finding no demonstrable harm to the appellant stemming from the alleged violations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Urban Planning Violation Prejudice Appeal Dismissal: The high court upheld the appeal rejection, reasoning that the appellate court had correctly exercised its judicial power by appropriately assessing the evidence presented and finding no demonstrable harm to the appellant stemming from the alleged violations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant as a consequence of the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Melle Muriel Z..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de Mme Y..., Thérèse, Olive X..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Melle Z... et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a fait une exacte application de ses pouvoirs et légalement justifié sa décision, en constatant qu'il n'était pas établi qu'il résultait directement un préjudice personnel et certain, pour Mlle Z..., de la violation par Mme X..., de règles d'urbanisme ou de servitude d'intérêt général ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Melle Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.