Appeal Withdrawal Confirmed with Sanctions for Vexatious Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Agen, but their counsel subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry after the reporting judge's report had already been filed. The Supreme Court acknowledged the withdrawal, but considering the filing occurred post-report submission as per procedural rules, the withdrawal had to be formalized by a judgment, and furthermore, finding the appeal itself to be vexatious, the Court confirmed the withdrawal, condemned the appellant to a significant civil fine payable to the Public Treasury, and ordered them to pay costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi; Appeal Withdrawal Confirmed with Sanctions for Vexatious Litigation: The Supreme Court acknowledged the withdrawal, but considering the filing occurred post-report submission as per procedural rules, the withdrawal had to be formalized by a judgment, and furthermore, finding the appeal itself to be vexatious, the Court confirmed the withdrawal, condemned the appellant to a significant civil fine payable to the Public Treasury, and ordered them to pay costs to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
This is the substantive order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Imposition of a civil fine due to the abusive nature of the appeal.
Order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Blanquefort-sur-Briolance (Lot-et-Garonne), lieudit "Combe-Haut", en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
1 / de la société Soremag machines agricoles, dont le siège social est à Condezaygues, Fumel (Lot-et-Garonne),
2 / de la société anonyme UFB Locabail, dont le siège social est à Paris (15e), ... défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1993, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat àcette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 19 décembre 1991 au profit de la société Soremag machines agricoles et la société UFB Locabail ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
Condamne M. X... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Soremag machines agricoles et la société UFB Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.