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92-12040 Généré par l'IA

Father of Minor Injured in Moped Collision v. Driver and Insurer

Numéro de cause 92-12040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a tort case arising from a collision between a minor on a moped and a driver in an oncoming car, where the minor was injured and his father sought damages from the driver and his insurer, the Supreme Court rejected the appeal challenging the lower court's decision to dismiss the claim. The appellate court had found that the minor lost control of his moped due to unstable balance, causing him to strike the car in its lane of travel, and that the driver, who was just starting to move, was not at fault, concluding that the victim's fault excluded any right to compensation, a finding the Supreme Court deemed legally justified based on the lower court's specific factual determinations regarding loss of control, rather than relying on a speculative collision zone sketch.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Father of Minor Injured in Moped Collision v. Driver and Insurer: The appellate court had found that the minor lost control of his moped due to unstable balance, causing him to strike the car in its lane of travel, and that the driver, who was just starting to move, was not at fault, concluding that the victim's fault excluded any right to compensation, a finding the Supreme Court deemed legally justified based on the lower court's specific factual determinations regarding loss of control, rather than relying on a speculative collision zone sketch.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts pour acte illicite accident de la circulation droit de l'assureur responsabilité des parents assurance RC des véhicules à moteur droits de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
The Court of Appeal's finding that the victim's fault excluded indemnification, which justifies rejecting the appeal, is based on this article.
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87-17345, 87-18080
Father of Injured Moped Operator v. Van Owner and Insurer
90-11865
Father of Deceased Moped Rider v. Motorist and Employer
73-12907
Moped Driver's Father Liability and Contributory Negligence of Child Victim
80-12672
Moped Passenger's Participation Affects Driver's Tort Liability
93-17221
Moped Rider v. Automobile Driver on Liability for Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

The Court of Appeal's finding that the victim's fault excluded indemnification, which justifies rejecting the appeal, is based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant avenue Pasteur, "Le Gand" à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :

1°/ M. Claude X..., demeurant ... à Saint-Ouen, Vendôme (Loir-et-Cher),

2°/ La compagnie Drouot assurances, compagnie d'assurances dont le siège social est ... (9e), aux droits de laquelle vient la compagnie AXA assurances, dont le siège est à La Grande Arche, paroi nord à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X... et de la compagnie AXA assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1992), qu'une collision s'est produite entre le cyclomoteur du mineur Jean-Marc Y... et l'automobile de M. X..., circulant en sens inverse ; que, le mineur ayant été blessé, son père, M. Jean Y..., a demandé à M. X... et à son assureur, leroupe Drouot, la réparation du préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors que, d'une part, en se contentant de déclarer que la configuration des lieux n'avait pas à être mise en cause dans la réalisation de l'accident, sans s'expliquer sur les éléments précis et pertinents avancés par M. Y... sur l'état de la route, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la faute du cyclomotoriste ne pouvant être présumée, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en fondant sa décision sur un croquis indiquant une zone de choc présumée ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel retient que le mineur, en équilibre instable sur sa machine, en a perdu le contrôle et est venu heurter dans son couloir de marche l'automobile de M. X..., qui, venant de démarrer, ne

pouvait rouler vite ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur un croquis indiquant une zone de choc présumée, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que l'automobiliste n'avait pas commis de faute et que celle commise par la victime excluait son indemnisation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;