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92-11315 Généré par l'IA

Right of Way Dispute Affirmed

Numéro de cause 92-11315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a ruling that granted a right of way across their property to the respondents, arguing that the lower court's decision was insufficiently reasoned. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that the Court of Appeal had lawfully justified its decision by determining, based on its sovereign assessment of the facts, that the respondents' parcel was landlocked due to insufficient access to the south, and that the requested passage over the appellants' land, leading north to the public road, represented the shortest and least damaging route.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Dispute Affirmed: The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that the Court of Appeal had lawfully justified its decision by determining, based on its sovereign assessment of the facts, that the respondents' parcel was landlocked due to insufficient access to the south, and that the requested passage over the appellants' land, leading north to the public road, represented the shortest and least damaging route.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage accès au terrain calcul des dommages-intérêts droit d'enlèvement objet du litige loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs incurred during the proceedings.
Généré par l'IA
89-15057
Right of Way Dispute Affirmed
89-20791
Right of Way Dispute Affirmation
91-18403
Right of Way Location Dispute Upheld
JURITEXT000006980913
Possessory Action for Right of Way Over Disputed Path
88-13968
Landlocked Property Right of Way Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs incurred during the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Elie Z...,

2 / Mme Ginette X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Monteux (Vaucluse), chemin de Saint-Gens, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :

1 / M. Gérard A...,

2 / Mme Annick Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Monteux (Vaucluse), quartier Plumaneaux, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin- Palat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, qu'en l'absence d'un passage suffisant par le Sud, la parcelle des époux A... était enclavée et que le passage réclamé sur le fonds des époux Z... ouvrant au Nord sur la voie publique était le plus court et le moins dommageable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.