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89-43995 Généré par l'IA

Employees v. Employer (Wage Dispute for Holiday Pay)

Numéro de cause 89-43995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of employees appealed a decision from the labor council which denied their claims against their former employer for the non-payment of wages corresponding to a public holiday (May 8th) deduction, arguing a constant custom across department stores mandated that specific public holidays listed in the Labor Code be both worked and paid. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the employees failed to establish the alleged widespread custom of paid holidays relied upon as the basis for their entitlement.

Regeste Legislator

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article L. 222-1 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employees v. Employer (Wage Dispute for Holiday Pay): The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the employees failed to establish the alleged widespread custom of paid holidays relied upon as the basis for their entitlement.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au salaire indemnité de vacances litiges du travail jour férié salaire dû à l'employé droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 222-1 du Code du travail
codedutravail
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This procedural provision was cited to establish the composition of the Court during the public hearing.
Généré par l'IA
92-42242
Employees v. Employer Regarding Holiday Pay Calculation
86-42568
Employer Appeal of Unpaid Holiday Indemnity and Wage Order
90-41649
Employees v. Employer (Holiday Postponement Pay Dispute)
90-45551
Employer Appeal Regarding Wage Deduction for Public Holiday Observance
90-45544
Employer v. Employee (Holiday Pay and Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This procedural provision was cited to establish the composition of the Court during the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par :

18) Mme Christiane Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

28) Mme Monique Z..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

38) Mme Jacqueline A..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), 48) Mme Jeanine B..., demeurant ... à Basseoulaine (Loire-Atlantique), 58) Mme Yvette C..., demeurant ... "Jules XO..." à Nantes (Loire-Atlantique), 68) Mme Aline D..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 78) Mme Annick E..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 88) M. Thierry F..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 98) Mme Marcelle G..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 108) Mme Martine I..., demeurant ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique), 118) Mme Isabelle J..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 128) Mme Suzanne K..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 138) M.

L..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 148) Mme XY..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 158) Mme X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 168) Mme N..., demeurant 40, Maison Radieuse à Rèze (Loire-Atlantique), 178) Mme XS..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 188) Mme H..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 198) Mme XL..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 208) Mme Monique M..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 218) Mme Colette O..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 228) Mme Renée P..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 238) Mme Françoise R..., demeurant ...

à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 248) Mme Jeanine Q..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 258) Mme Marie-France S..., demeurant 4, rue A. Clément à Nantes (Loire-Atlantique), 268) Mme Micheline T..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 278) Mme Suzanne V..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 288) Mme Odette U..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 298) Mme Anne XW..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 308) Mme Chantal XX..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 318) M. Gilles XZ..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 328) Mme Marie-Paule XA..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 338) Mme Annick XB..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 348) Mme Josette XC..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 358) Mme Paulette XD..., demeurant ...

à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 368) Mme Michelle XE..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), 378) Mme Isabelle XF..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 388) Mme Denise XG..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), 398) M. Henri XH..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 408) Mme Françoise XJ..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 418) Mme Christiane XK..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 428) M. Marcel XM..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 438) Mme Suzanne XN..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 448) M.

Dominique XR..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 458) Mme Marcelle XP..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 468) Mme Marguerite XQ..., demeurant 14, rue desrands Noëls à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Nantes (Section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée société desrands Magasinsaleries Lafayette, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme XI..., M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société desrands Magasinsaleries Lafayette, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... et un certain nombre d'autres salariés de la société des grands magasins Galeries Lafayette font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 10 juin 1986) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire condamner leur ancien employeur à payer des sommes en remboursement de la déduction d'une journée de salaire, suite au chômage du 8 mai 1984, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est d'usage constant, non seulement au magasinaleries Lafayette, mais également dans les autres magasins, et pas seulement à Nantes, que les jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont chômés et payés, de sorte que les salariés étaient légitimement en droit de refuser de travailler sans que leur comportement puisse être qualifié de fautif ;

Mais attendu que les juges du fond ont retenu que l'usage invoqué par les salariés selon lequel tous les jours fériés étaient chômés et payés n'était nullement établi ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;