Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-16645 Généré par l'IA

Insurer's Right to Reimbursement Based on Contractual Exclusion Clause

Numéro de cause 90-16645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, who had declared he was in good health when joining a group insurance policy to guarantee a loan repayment, was subsequently found unable to work due to a pathological condition, leading the insurer to initially cover payments before suing the insured for reimbursement, alleging the condition predated the policy. The appellate court upheld the insurer's right to reimbursement, not by declaring the contract void for fraudulent misrepresentation under the Insurance Code, but solely by applying the contractual exclusion clause for accidents or illnesses first noted before the guarantee took effect, a reasoning the high court found legally sufficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurer's Right to Reimbursement Based on Contractual Exclusion Clause: The appellate court upheld the insurer's right to reimbursement, not by declaring the contract void for fraudulent misrepresentation under the Insurance Code, but solely by applying the contractual exclusion clause for accidents or illnesses first noted before the guarantee took effect, a reasoning the high court found legally sufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve d'assurance droit de l'assureur remboursement de l'assurance-maladie assurance collective clause contractuelle assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main order.
Généré par l'IA
98-20676
Insured vs. Group Insurer Regarding Pre-Existing Condition Exclusion
03-11485
Insurer's Duty to Inform Regarding Waiting Period Exclusion in Successive Contracts
2001/4265
Appellant v. Insurer: Pre-Existing Condition Exclusion in Disability Policy
04-13318
Insurer Reimbursement for Payments Made Under Voided Insurance Policy
JURITEXT000007073358
Health Insurance Fund Reimbursement from Vehicle Insurer Despite Policy Exclusion for Owner/Subscriber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main order.

Condamne M. X..., envers la Compagnie d'assurance La France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs and expenses of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Saint-Benoit-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 1), au profit de la Compagnie d'assurance la France, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président,

M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'assurance la France, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la société Sofi Sovac, M. X... a, le 24 février 1984, adhéré à l'assurance de groupe souscrite par l'organisme de crédit auprès de la compagnie La France ; qu'il a déclaré, lors de cette adhésion, "jouir habituellement d'une bonne santé..." ; que le contrat comportait la stipulation suivante : "Sont exclus les accidents ou maladies dont la date de première constatation est antérieure à l'entrée en vigueur des garanties. Toute fausse déclaration entraîne la nullité de l'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances" ; que M. X... ayant été atteint d'une incapacité de travail en septembre 1984, l'assureur a pris en charge le remboursement de plusieurs mensualités du prêt ; qu'il a postérieurement assigné son assuré en remboursement des sommes qu'il avait versées à la Sofi-Sovac en alléguant que l'arrêt de travail résultait d'un état pathologique antérieur au 24 février 1984 ;

Attendu que, pour accueillir la demande, la juridiction d'appel a, sans prononcer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, fait application de la clause d'exclusion de garantie relative aux accidents ou maladies dont la date de première constatation est antérieure à l'entrée en vigueur de la police ; que par ce seul motif, qui rend inopérants les deux griefs du moyen tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Compagnie d'assurance La France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;