Annulment of Donation Based on Illicit Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on a claim for reimbursement of a car purchase price paid by one party for another, leading to the annulment of a donation made to the recipient. The recipient argued the lower court misinterpreted her pleadings regarding the motive for the donation and that prior donations did not automatically render the current one illicit. The high court dismissed the appeal, holding that the lower court correctly identified a judicial admission that the donation's determining cause was to facilitate intimate relations, which rendered the act illicit and justified the annulment of the donation, while also denying a request for attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Donation Based on Illicit Cause: The recipient argued the lower court misinterpreted her pleadings regarding the motive for the donation and that prior donations did not automatically render the current one illicit. The high court dismissed the appeal, holding that the lower court correctly identified a judicial admission that the donation's determining cause was to facilitate intimate relations, which rendered the act illicit and justified the annulment of the donation, while also denying a request for attorney's fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled on the request made under this article regarding the allocation of a sum for costs.
Texte complet
Attendu qu'en janvier 1986, M. X... a réglé à concurrence de 62 997 francs le prix d'achat d'une voiture acquise par Mme Y... ; qu'il a ensuite réclamé le remboursement de cette somme à Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (AixenProvence, 19 décembre 1990) a accueilli sa demande et annulé la donation consentie à Mme Y... ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé ses conclusions en énonçant qu'elle reconnaissait que la donation litigieuse avait pour but de favoriser la formation de relations adultères ; qu'elle ajoute que son illicéité ne pouvait résulter du simple fait que Mme Y... avait bénéficié d'autres donations antérieures ;
Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il ressortait des termes des conclusions rapportées par l'arrêt que la cause de la donation ainsi consentie par M. X... était de favoriser la formation de relations intimes ce que Mme Y... n'ignorait pas puisqu'elle faisait également état d'autres donations réalisées antérieurement dans le même dessein ; que retenant l'aveu judiciaire de ce motif déterminant, la cour d'appel en a justement déduit son caractère illicite et la nullité de la donation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;