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87-41367 Généré par l'IA

Employer Appeal on Labor Court Jurisdiction Over Wage Dispute

Numéro de cause 87-41367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a lower labor court's decision ordering payment of unpaid wages and issuance of pay slips to a former employee, asserting the labor court lacked jurisdiction because the collective bargaining agreement for journalists stipulated that all disputes between employers and employees must be submitted to the joint committee. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant collective agreement only recommended recourse to the joint amiable committee, thereby not mandatorily excluding the jurisdiction of the ordinary labor courts for settling the dispute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Labor Court Jurisdiction Over Wage Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant collective agreement only recommended recourse to the joint amiable committee, thereby not mandatorily excluding the jurisdiction of the ordinary labor courts for settling the dispute.

Mots-clés

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litiges du travail convention collective incompétence ratione materiae renonciation à des prétentions de salaire compétence spéciale en matière de contrats de travail cession de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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74-40065
Employer Appeal Regarding Exclusive Labor Court Jurisdiction Over Wage Claims
86-44838
Employer Appeal on Tribunal's Scope in Wage Dispute
89-43899
Employer Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction and Wage Award Inadmissible
90-42154
Employer Appeal of Labor Court Order for Unpaid Wages and Benefits
90-43174
Labor Jurisdiction and Appeal Procedure in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision allocates the costs associated with the appeal decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié "Le Quercynois Actualités", ... (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de Mlle MarieChristine X..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. AragonBrunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. AragonBrunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cahors, 21 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel de salaire ainsi qu'à remettre des bulletins de paye alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission paritaire ;

Mais attendu que la convention collective nationale des journalistes se borne à recommander le recours à la commission paritaire amiable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

- Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.