Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-41366 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Labor Court Jurisdiction in Collective Bargaining Dispute

Numéro de cause 87-41366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment from the labor court ordering him to pay back wages to a former employee, arguing that the labor court lacked jurisdiction because the collective bargaining agreement for journalists stipulated that all disputes between employers and employees must be submitted to the joint committee. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the collective agreement only recommended recourse to the amicable joint committee without making it mandatory, thus affirming the jurisdiction of the labor court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Labor Court Jurisdiction in Collective Bargaining Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the collective agreement only recommended recourse to the amicable joint committee without making it mandatory, thus affirming the jurisdiction of the labor court.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective incompétence ratione materiae compétence spéciale en matière de contrats de travail ordre groupé arbitrage inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-44042
Employer Appeal of Labor Court Judgment Regarding Back Wages and Dismissal Procedures
91-40278
Employer Appeal Regarding Labor Council Jurisdiction and Employment Status
98-45995
Appeal Dismissed in Labor Dispute
92-44043
Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment Denied
17-17783
Employer Appeal on Labor Court Jurisdiction Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié à Cahors "Le Quercynois Actualités", 32, boulevardambetta, BP 156 à Cahors (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de Mlle Myriam X..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. AragonBrunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. AragonBrunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cahors, 21 janvier 1987 ) de l'avoir condamné à payer Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel de salaire alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission paritaire ;

Mais attendu que la convention collective nationale des journalistes recommande le recours à la commission paritaire amiable sans le rendre obligatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

- Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.