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91-43555 Généré par l'IA

Employee Wage Claim Appeal Regarding Payment Confirmation

Numéro de cause 91-43555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal which, after an initial ruling confirming jurisdiction belonged to the labor court and covered the merits of the case, ultimately dismissed the employee's claims for unpaid wages. The appellant argued that the appellate court improperly relied on late evidence from the employer while disregarding the employee's evidence, and incorrectly dismissed the claim based on the tardiness of the filing or prior unemployment registration. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having established the employment contract in its initial ruling, reasonably concluded based on the evidence that the employee had already been paid for the work she had actually performed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Wage Claim Appeal Regarding Payment Confirmation: The appellant argued that the appellate court improperly relied on late evidence from the employer while disregarding the employee's evidence, and incorrectly dismissed the claim based on the tardiness of the filing or prior unemployment registration. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having established the employment contract in its initial ruling, reasonably concluded based on the evidence that the employee had already been paid for the work she had actually performed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail production de créance maintien du paiement du salaire qualité pour recourir travail non rémunéré indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-45417
Employee Wage Dispute Affirmed on Appeal
98-42671
Employer Unpaid Wages Dispute and Summary Proceedings
94-42801
Employee Dismissal and Wage Dispute Appeal
95-40808
Former Employee v. Former Employer Payment Claims Appeal
15/00263
Appeal on Wage Payment Order Reopened for Further Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final decision, rejecting the appeal.

Condamne Mlle X..., envers le Cabinet Breteuil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit du Cabinet Breteuil, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuillier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat du Cabinet Breteuil, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de la procédure que, par un premier arrêt du 6 août 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur contredit, a retenu que le litige opposant Mlle X... à la société Cabinet Breteuil relevait de la compétence prud'homale et a évoqué le fond ; que, par un second arrêt du 5 février 1991, elle l'a déboutée de ses demandes en paiement de salaire ;

Attendu que Mlle X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui avait constaté l'existence du contrat de travail et son exécution par sa première décision, ne pouvait se fonder sur les attestations tardives produites par l'employeur, ni écarter celles versées par elle aux débats en se fondant, comme elle l'a fait, sur la circonstance que sa réclamation était tardive ou sur la circonstance qu'elle s'était inscrite au chômage avant d'engager une procédure, d'autant qu'à titre subsidiaire, l'employeur avait demandé, dans ses conclusions, une expertise pour établir la réalité et les modalités de la collaboration et que l'aveu de la société, qui avait déclaré avoir payé 3 000 francs, n'était étayé d'aucune preuve ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, dans son premier arrêt, s'est bornée à constater l'existence d'un contrat de travail entre les parties, a retenu que la salariée avait été remplie de ses droits pour la période de travail qu'elle avait effectivement accomplie ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers le Cabinet Breteuil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.