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90-43476 Généré par l'IA

Appellant v. National Conservatory: Insufficient Power of Attorney for Cassation Appeal

Numéro de cause 90-43476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal was filed by an individual concerning an appellate court decision favoring a national conservatory, where the original dispute involved administrative jurisdiction, but the appeal was deemed inadmissible because the power of attorney provided by the appellant to her spouse to file the cassation appeal was deemed insufficient; the court reasoned that, pursuant to the relevant procedural article, the power of attorney was required to be a "special power" and that the document provided, which broadly granted authority to file an appeal but did not specifically reference the contested decision, failed to meet this mandatory requirement for formality, rendering the entire appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. National Conservatory: Insufficient Power of Attorney for Cassation Appeal: The appeal was filed by an individual concerning an appellate court decision favoring a national conservatory, where the original dispute involved administrative jurisdiction, but the appeal was deemed inadmissible because the power of attorney provided by the appellant to her spouse to file the cassation appeal was deemed insufficient; the court reasoned that, pursuant to the relevant procedural article, the power of attorney was required to be a "special power" and that the document provided, which broadly granted authority to file an appeal but did not specifically reference the contested decision, failed to meet this mandatory requirement for formality, rendering the entire appeal inadmissible.

Mots-clés

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procuration spéciale condition de recevabilité autorité administrative pièces figurant dans le dossier pouvoir de décision motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the power of attorney was imprecise and did not constitute the special power required for lodging an appeal in cassation, as stipulated by this article.
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98-44720
Attorney's General Power of Attorney Insufficient for Cassation Appeal
97-44184
Inadmissible Cassation Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
01-43859
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
98-45000
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
98-60352
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the power of attorney was imprecise and did not constitute the special power required for lodging an appeal in cassation, as stipulated by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Kyoko A... B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, dont le siège est ... (8ème),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite faite par la partie elle-même ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. B... s'est pourvu en cassation au nom de son épouse Mme Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 1990 rendu au profit du Conservatoire national supérieur de Paris et qui a déclaré que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que M. B... a produit comme pouvoir un document signé de son épouse, libellé comme suit :

"Je soussigné Kyoko Y... épouse B... donne procuration à mon époux M. Daniel B... pour déposer en mon nom un pourvoi en cassation" ; qu'en raison de ses termes imprécis, cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;