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91-13210 Généré par l'IA

Company v. Court of Appeal (Appeal Deadline)

Numéro de cause 91-13210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, but the appeal was deemed inadmissible because it was lodged on March 29, 1991, following notification of the decision on January 10, 1991, thereby exceeding the two-month time limit prescribed by the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 612 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Company v. Court of Appeal (Appeal Deadline): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC notification de la décision qualité pour recourir recours du personnel délais de recours délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the two-month period prescribed by this article.
aux dépens
The losing party (Pamaco) was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
88-41822
Appeal Timeliness in Civil Procedure
88-41566
Company v. Individual (Inadmissible Appeal)
21-10188
Timeliness of Appeal from Belgian Company
88-42641
Company Appeal Inadmissible for Untimely Submission of Written Arguments
94-13593
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the two-month period prescribed by this article.

aux dépens

The losing party (Pamaco) was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pamaco, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société anonyme Lambert et Valette, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Pamaco et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Lambert et Valette, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Lambert et Valette :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi de la société Pamaco a été formé le 29 mars 1991 contre une décision notifiée à cette société le 10 janvier 1991 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai de 2 mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pamaco, envers la société Lambert et Valette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.