Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-12710 Généré par l'IA

Appeal Against Search and Seizure Authorization Rendered Moot by Prior Annulment

Numéro de cause 92-12710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a lower court order that had authorized agents of the competition authority to conduct searches and seizures at its premises, as well as those of six other public works construction companies, to investigate evidence of anti-competitive practices in the execution and maintenance of marinas. The high court ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying authorization order had already been overturned in its entirety without referral by a separate decision of the same Commercial, Financial, and Economic Chamber on the same day concerning the same appellant and related grounds, thus making the current appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Against Search and Seizure Authorization Rendered Moot by Prior Annulment: The high court ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying authorization order had already been overturned in its entirety without referral by a separate decision of the same Commercial, Financial, and Economic Chamber on the same day concerning the same appellant and related grounds, thus making the current appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de moyens de preuve antécédents recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité exécution de la saisie décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This article was cited as the basis for the contested authorization of searches and seizures, which was the subject of the appeal.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the Court for the hearing.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The Court ordered the opposing party to pay the costs and execution fees of the final decision.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 92-12.711
Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot fondations ;
Généré par l'IA
92-13656
Company Appeal Against Search and Seizure Order Rendered Moot by Prior Annulment
89-13626
Annulment of Search Warrants Based on Overturned Prior Authorization
01-86882
Company Appeal of Search and Seizure Order Dismissed Due to Prior Ruling on Underlying Authorization
94-16231
Appeal on Annulled Seizure Following Overturned Search Authorization
02-86058
Mootness of Appeal Regarding Search and Seizure Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This article was cited as the basis for the contested authorization of searches and seizures, which was the subject of the appeal.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the Court for the hearing.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the opposing party to pay the costs and execution fees of the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC), société anonyme dont le siège social est ..., à Villeneuve-le Roi (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Entreprise Morillon Corvol Courbot, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot demande la cassation de l'ordonnance du 20 février 1992 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction-travaux publics dont ceux de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot, ..., à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de travaux de réalisation et d'entretien de ports de plaisance ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot fondations ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.