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92-12636 Généré par l'IA

Competition Authority Investigation Overturned Due to Prior Annulment

Numéro de cause 92-12636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to overturn an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing agents of the Directorate General for Competition, Consumer Affairs, and Fraud Repression to conduct searches and seizures of documents within its premises, among others, to investigate anticompetitive practices related to marina construction and maintenance. The Court of Cassation ultimately found no need to rule on the merits because the same order had already been annulled in its entirety by the Commercial, Financial, and Economic Chamber in a concurrent appeal by another involved company.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer; Competition Authority Investigation Overturned Due to Prior Annulment: The Court of Cassation ultimately found no need to rule on the merits because the same order had already been annulled in its entirety by the Commercial, Financial, and Economic Chamber in a concurrent appeal by another involved company.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête préalable escroquerie par métier règles de concurrence société commerciale procédure antisubvention annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the core disposition stating that there is no need to rule on the merits of the appeal.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 92-12.711
Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot fondations ;
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92-13664
Annulment of Search Authorization Overturned by Subsequent Decision
2001/19855
Competition Council Decision Annulled Due to Procedural Violation in Appeal
18-22804
Rectification of Material Error in Unfair Competition Ruling
17-87359
Competition Authority Search and Seizure Legality Appeal and Suspension of Judgment
12-80338
Competition Authority Investigation Search and Seizure Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the core disposition stating that there is no need to rule on the merits of the appeal.

Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order assigns the costs and expenses related to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Jean Spada, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Jean Spada, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Spada demande la cassation de l'ordonnance du 20 février 1992 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction-travaux publics dont ceux de la société anonyme Entreprise Jean Spada, ... (Alpes-Maritimes), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de travaux de réalisation et d'entretien de ports de plaisance ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot fondations ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.