Withdrawal of Appeal Following Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company filed an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on March 16, 1990, in favor of the appellee company and an individual; however, the appellant subsequently lodged a formal withdrawal of its appeal through its counsel on May 14, 1993, which occurred after the rapporteur's report had been officially filed on April 21, 1992. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, pursuant to the procedural rule requiring that any withdrawal before the Court of Cassation must be formally noted by a decision when occurring subsequent to the filing of the report, and consequently ruled to record the withdrawal, condemning the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Following Rapporteur's Report: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, pursuant to the procedural rule requiring that any withdrawal before the Court of Cassation must be formally noted by a decision when occurring subsequent to the filing of the report, and consequently ruled to record the withdrawal, condemning the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the rapporteur's report was filed.
This provision specifies the composition of the Court used for rendering the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société ESSO, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :
1°/ de la société Station Y... Jean Jaurès, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),
2°/ de M. Jacques X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société ESSO, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 1993, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société ESSO, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mars 1990, au profit de la Station Y... Jean Jaurès et de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 avril 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société ESSO de son désistement ;
Condamne la société ESSO, envers la société Station Y... Jean Jaurès et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.