Worker Transfer and Prohibited Pecuniary Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, transferred to a new employer via a business transfer, challenged a demotion notice issued in 1984, arguing his duties remained unchanged and only his salary decreased, which he contended constituted a prohibited pecuniary sanction under the Labor Code. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the lower court erred by only considering the justification or proportionality of the sanction under a different article, instead of investigating whether the demotion, absent any change in duties or responsibility but resulting in lower pay, amounted to the prohibited pecuniary sanction under the relevant article of the Labor Code, as requested by the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-42 du Code du travail, article L. 122-12 du Code du travail, Vu l'article L. 122-42 du Code du travail, l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail; Worker Transfer and Prohibited Pecuniary Sanction: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the lower court erred by only considering the justification or proportionality of the sanction under a different article, instead of investigating whether the demotion, absent any change in duties or responsibility but resulting in lower pay, amounted to the prohibited pecuniary sanction under the relevant article of the Labor Code, as requested by the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the fundamental legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the disciplinary sanction.
The lower court's incorrect application of this article regarding the conditions for challenging a disciplinary sanction led to the quashing of the decision.
Texte complet
Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 1951 par la société Crunelle Pneu, M. X... est passé, le 1er janvier 1981, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Piot pneu ; que, par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié une rétrogradation ; que, soutenant que ses fonctions n'avaient pas été modifiées, le salarié a saisi la juridiction pru'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de cette sanction, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail n'autorise le salarié à poursuivre l'annulation d'une sanction disciplinaire que si elle est injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'il ne prévoit pas, dans les cas d'annulation, la non application de la sanction qui, de surcroît, est contestée par la société ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la rétrogradation qui ne s'accompagne pas d'une modification du travail et d'une baisse de responsabilité, mais entraîne seulement une baisse de rémunération du salarié, constitue une sanction pécuniaire prohibée ; que la cour d'appel qui n'a pas rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du salarié, si tel n'était pas le cas en l'espèce, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relative à la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;