Night Watchman v. Hotel Company: Weekly Rest Period Indemnity and Collective Bargaining Agreement Supremacy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former night watchman/concierge sued his former employer, a hotel company, seeking payment for alleged violations of weekly rest period regulations after taking early retirement, arguing that a 1937/1938 decree mandating two consecutive days off within a five-day work week should apply, rather than the departmental collective bargaining agreement (CBA) which stipulated a six-day work week distribution. The court dismissed the appeal, affirming that under the relevant labor code provisions, an extended CBA governing the arrangement and distribution of working hours superseded the decree, meaning the CBA's provision for a six-day distribution of the work week was correctly applied, thus precluding the employee's claim for indemnity based on the decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 133-5 du Code du travail, article L. 212-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Night Watchman v. Hotel Company: Weekly Rest Period Indemnity and Collective Bargaining Agreement Supremacy: The court dismissed the appeal, affirming that under the relevant labor code provisions, an extended CBA governing the arrangement and distribution of working hours superseded the decree, meaning the CBA's provision for a six-day distribution of the work week was correctly applied, thus precluding the employee's claim for indemnity based on the decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the collective agreement to derogate from the decree regarding working hours arrangements.
Cited in the context of the provision allowing collective agreements to derogate from decrees related to the arrangement and distribution of working hours.
This is the operative order disposing of the appeal based on the preceding legal reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ci-devant, et actuellement même ville, ... 3, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Hôtel Locarno, société anonyme dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1988), que M. X..., au service de la société Hôtel Locarno en qualité de veilleur de nuit, puis de concierge de nuit, depuis le 1er mai 1978, est parti en préretraite le 31 octobre 1980 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la durée du repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes du décret du 16 juin 1937, modifié par le décret du 31 décembre 1938, les employés des débits de boisson, hôtels, cafés et restaurants doivent bénéficier d'une répartition égale des heures de présence sur cinq jours ouvrables, de manière à leur assurer un repos de deux journées consécutives ; et que, pour sa part, l'article 33 de la convention collective de l'hôtellerie des Alpes-Maritimes prévoit la répartition du temps de travail sur six jours ; que, lorsqu'il y a coexistence de deux dispositions applicables, seule la plus favorable au salarié doit être retenue et que, dès lors, la convention collective susvisée était inapplicable en l'espèce ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 133-5 du Code du travail, alors applicable, les conventions collectives étendues peuvent déroger à celles des dispositions des décrets pris au titre de l'article L. 212-2 du Code du travail, relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la convention collective des hôtels du département des Alpes-Maritimes, étendue par arrêté du 5 août 1971, réglant l'aménagement et les horaires de travail et prévoyant une répartition de la semaine de travail sur six jours, excluait l'application du décret du 16 juin 1937 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;