Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-40766 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to Specify Ground for Cassation

Numéro de cause 92-40766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any valid ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent submission of an amplifying memorandum outlining such a ground within the mandatory three-month period as required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible for Failure to Specify Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion qualité pour recourir recours en carence motifs de révision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate any regular ground for cassation.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
88-45452
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
88-43025
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
89-41426
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
86-43798
Appeal Inadmissibility for Defective Cassation Grounds and Late Brief
88-45256
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate any regular ground for cassation.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kadour X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Holcine, Place de laare à MadeleinelesLille (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Holcine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.