Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor court of Soissons concerning a dispute with a packaging company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial statement of appeal failed to articulate any regular ground for reversal, and this deficiency was not cured by the subsequent filing of an amplifying memorandum setting forth at least a summary of such a ground within the three-month deadline specified by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Reversal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial statement of appeal failed to articulate any regular ground for reversal, and this deficiency was not cured by the subsequent filing of an amplifying memorandum setting forth at least a summary of such a ground within the three-month deadline specified by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not formulate any regular ground for cassation, as cited in relation to the finding of inadmissibility.
Cited because the failure to specify grounds in the declaration of appeal was not rectified by the subsequent filing of an amplificatory brief within the prescribed time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., demeurant à Venizel (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de la société anonyme Saint-Gobain emballage, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Les Miroirs, ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Gobain emballage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Saint-Gobain emballage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.