Mother v. Daughter Debt Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court's finding that she conceded owing a sum of money to her mother, arguing the court distorted her submissions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was based on a necessary interpretation of the appellant's ambiguous pleadings, which did not constitute a distortion of the facts. Consequently, the Court dismissed the appeal, deeming it abusive, and ordered the appellant to pay a civil fine and cover all related costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Mother v. Daughter Debt Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was based on a necessary interpretation of the appellant's ambiguous pleadings, which did not constitute a distortion of the facts. Consequently, the Court dismissed the appeal, deeming it abusive, and ordered the appellant to pay a civil fine and cover all related costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order, indicating the rejection of the appeal.
The dispositive orders a civil fine due to the abusive nature of the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Louise X..., épouse de M. Z... eorges Y..., demeurant place de laare à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre section 1), au profit de Mme Marcelle A..., épouse B..., domicilié ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de la SCP Defrenois et Levis, avocat Mme B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que c'est par une interprétation des conclusions de Mme Y..., rendue nécessaire par leur ambiguïté et donc exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé que celle-ci ne contestait plus devoir à sa mère la somme réclamée ; que, le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.