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91-20313 Généré par l'IA

Spouses' Appeal Withdrawal Accepted; Indemnification Denied

Numéro de cause 91-20313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one set of spouses against an appellate court decision in favor of the other set of spouses, noting that the withdrawal was filed on February 1, 1993, after the rapporteur's report had been filed on January 11, 1993, thus requiring the withdrawal to be officially noted by a ruling pursuant to the applicable procedural article. Consequently, the Court accepted the withdrawal, rejected the opposing party's request for indemnification under the relevant article concerning legal costs, and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the instant ruling and its execution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouses' Appeal Withdrawal Accepted; Indemnification Denied: Consequently, the Court accepted the withdrawal, rejected the opposing party's request for indemnification under the relevant article concerning legal costs, and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the instant ruling and its execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande en divorce frais de la procédure réputation de retrait d'opposition dissolution du régime matrimonial droit à la résolution du contrat procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for establishing that the withdrawal (désistement) must be noted by a judgment when it occurs after the report has been filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the request for costs by the opposing party, which the Court ultimately rejected.
Généré par l'IA
06-19159
Withdrawal of Appeal Accepted, Indemnification Denied
93-19066
Couple's Withdrawal of Appeal and Costs Order
08-17110
Couple Withdraws Appeal in Heirs Dispute
10-18200
Withdrawal of Appeal and Award of Costs (Court of Cassation)
90-18827
Spouse Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for establishing that the withdrawal (désistement) must be noted by a judgment when it occurs after the report has been filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the request for costs by the opposing party, which the Court ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Khaled Z...,

28) Mme Khaled Z..., née Béatrice Y...,

demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre), au profit :

18) de M. Claude A...,

28) de Mme Claude A..., née Nicole X...,

demeurant tous deux ... (Oise),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1993, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 janvier 1993 ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les époux A... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 488 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux Z... de leur désistement ;

Rejette la demande présentée par les époux A... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.