Employee v. Judicial Liquidator: Admissibility of Third-Party Opposition in Post-Liquidation Labor Judgment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued to recover salary claims, obtaining a judgment from the labor court after the employer was placed into judicial liquidation, a proceeding to which the liquidator and guarantee fund had not been made parties. The liquidator subsequently filed a third-party opposition to the labor court's decision, which the employee appealed, arguing the opposition was inadmissible because the liquidation order occurred after the close of debates and because the liquidator lacked standing to contest claims. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that by law, labor court proceedings pending at the time of opening judicial reorganization must continue in the presence of the creditors' representative and administrator, and since the liquidator is authorized to bring actions falling under the creditor representative's competence, the labor court correctly deemed the third-party opposition admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 124 de la loi du 25 janvier 1985, article 148 de la loi du 25 janvier 1985; Employee v. Judicial Liquidator: Admissibility of Third-Party Opposition in Post-Liquidation Labor Judgment Appeal: The liquidator subsequently filed a third-party opposition to the labor court's decision, which the employee appealed, arguing the opposition was inadmissible because the liquidation order occurred after the close of debates and because the liquidator lacked standing to contest claims. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that by law, labor court proceedings pending at the time of opening judicial reorganization must continue in the presence of the creditors' representative and administrator, and since the liquidator is authorized to bring actions falling under the creditor representative's competence, the labor court correctly deemed the third-party opposition admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a mandatory provision establishing that ongoing labor court proceedings must continue in the presence of the creditors' representative and administrator following the opening of receivership.
Cited as the basis for the liquidator's authority to bring actions that fall under the competence of the creditors' representative, justifying the admissibility of the third-party opposition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christophe Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit :
18/ de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société nouvelle Saint-Rémy Provence constructions, ... (Bouches-du-Rhône),
28/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, sise ... (8e) (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 13 octobre 1989), M. Z..., salarié de la société nouvelle Saint-Rémy Provence constructions, a saisi, le 12 janvier 1988, la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales ; que, le 15 avril 1988, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que le 27 mai 1988 le conseil de prud'hommes a rendu un jugement sans qu'ait été mis en cause ni le mandataire liquidateur ni l'AGS ; que le mandataire liquidateur a formé tierce opposition ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la tierce opposition du mandataire liquidateur, alors que, selon le moyen, le jugement d'ouverture de la procédure collective ayant été prononcé après la clôture des débats, la décision du 27 mai 1988 n'avait pas à tenir compte de ces événements et alors d'autre part, le mandataire liquidateur n'avait pas qualité pour faire tierce opposition car il ne peut que vérifier et établir des relevés des créances sans avoir le pouvoir de les contester ; que le jugement a violé ainsi les dispositions de l'article 123-127 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail et les articles 582, 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte d'une part des dispositions d'ordre public de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture du
redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur ; que, d'autre part, aux termes de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a déclaré à bon droit recevable la tierce-opposition ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;