Appeal Regarding Public Auction Sale of Liquidated Property Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment confirming the public auction sale of an immovable property belonging to the assets being liquidated, arguing that the lower court failed to address his claim favoring a lump-sum sale over auction due to risk, that the forced sale of the family home lacked spousal consent as required by civil code, and that it ignored his request for an expert evaluation. The court rejected the appeal, finding that the trial court adequately addressed the sale method by determining the auction better served creditor interests and noting the appellant's daughter could bid, and by ruling that the civil code provision concerning spousal consent for disposing of the family dwelling does not apply to a forced sale conducted by a receiver under the law governing asset liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 215, alinéa 3, du Code civil, loi du 13 juillet 1967 sur la liquidation des biens; Appeal Regarding Public Auction Sale of Liquidated Property Assets: The court rejected the appeal, finding that the trial court adequately addressed the sale method by determining the auction better served creditor interests and noting the appellant's daughter could bid, and by ruling that the civil code provision concerning spousal consent for disposing of the family dwelling does not apply to a forced sale conducted by a receiver under the law governing asset liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court's decision did address the arguments regarding the choice between auction and private sale, rejecting the first part of the claim based on this article.
The court explicitly ruled that this article, concerning the disposition of family housing, is not applicable in the context of a forced sale conducted by the liquidator under the 1967 law, rejecting the second ground of appeal.
The court relied on this law concerning the forced sale by the liquidator to justify why Article 215, al. 3 of the Civil Code did not apply.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel F..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990, par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de M. Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., C... E..., MM. Z... rimaldi, Apollis, Mme Y..., M. Tricot, conseillers, MM. B..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vuitton, avocat de M. F..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 25 juillet 1990) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation des biens de M. F..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement a omis de répondre au chef des conclusions de M. F... soutenant que les créanciers avaient intérêt à ce qu'il soit procédé à une cession à forfait, la vente aux enchères comportant des risques ; qu'ainsi il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait admettre la vente forcée du logement familial des époux F... malgré l'absence de l'accord écrit de l'épouse ; qu'en statuant de la sorte, le jugement a violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil et alors que, le jugement qui a omis de répondre, par des motifs spéciaux à la demande d'expertise présentée par M.
F... a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la vente aux enchères préservait plus les intérêts de la masse des créanciers qu'une cession à forfait, la vente étant publique, et ayant relevé que la fille de M. F... était tout à fait libre de porter elle-même les enchères, le tribunal a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;
Attendu, en second lieu, que l'article 215, alinéa 3 du Code civil, selon lequel les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'une vente forcée poursuivie en vertu de la loi du 13 juillet 1967 sur la liquidation des biens par le syndic, représentant la masse des créanciers ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;