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91-45656 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Justification for Dismissal Post-Termination Events

Numéro de cause 91-45656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay damages for a dismissal deemed without real and serious cause, arguing the appellate court failed to properly assess the economic reason for the termination by not considering the complete cessation of activity that occurred over a year after the dismissal in May 1988 due to the loss of its sole client. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the validity of the dismissal must be evaluated based on the situation existing at the time the termination took effect, rendering facts occurring more than a year later irrelevant to the court's review of the initial decision.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Justification for Dismissal Post-Termination Events: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the validity of the dismissal must be evaluated based on the situation existing at the time the termination took effect, rendering facts occurring more than a year later irrelevant to the court's review of the initial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi décision motivée qualité pour recourir interprétation de l'arrêt droit à l'indemnité de chômage recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order on the appeal itself.
Généré par l'IA
86-40630
Employer Appeal Regarding Justification for Employee Termination
98-42504
Employer Appeal on Wrongful Dismissal Justification
95-40006
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Cause
89-43662
Employer Appeal Regarding Dismissal Justification Rejected
96-43787
Employee Dismissal Justification Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order on the appeal itself.

Condamne la société Dissidence, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs associated with the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dissidence, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société anonyme Atelier parisien de confection (APC), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Maria X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Dissidence, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 17 octobre 1983 en qualité de mécanicienne en confection par la société APC, aux droits de laquelle se trouve la société Dissidence, a été licenciée pour motif économique le 31 mai 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en se déterminant, pour apprécier le motif économique invoqué par l'employeur pour rompre le contrat de travail, sur le fait que l'analyse des factures ne révélait pas de baisse significative entre mai 1988 et juin 1989, sans rechercher si, comme le faisaient valoir les conclusions de l'employeur, celui-ci, par l'effet des conventions passées avec son unique donneur d'ordres, la société Sym, l'activité de la société n'avait pas complètement cessé à compter de juillet 1989, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la société APC ayant cessé son activité en juillet 1989, comme elle le faisait valoir, par suite de la perte de son unique client, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce motif économique n'était pas de nature à donner une cause réelle et sérieuse au licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cause du licenciement doit être appréciée à la date où il intervient ;

D'où il suit que le moyen, qui fait état d'un fait postérieur de plus d'un an au licenciement, et sur lequel les juges du fond n'avaient à s'expliquer, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne la société Dissidence, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.