Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007196321 Généré par l'IA

Debt Settlement Admissibility and Procedural Fairness Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007196321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation addressed two appeals concerning a decision by a lower court that declared a request for amicable debt settlement inadmissible after the initial review committee had accepted it and two creditors had appealed. The Court overturned the lower court's judgment because the record failed to show that the creditors who appealed and the debtors involved had been summoned to a proper adversarial hearing to discuss the request, thereby violating the procedural requirements for contradictory debate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Debt Settlement Admissibility and Procedural Fairness Appeal: The Court overturned the lower court's judgment because the record failed to show that the creditors who appealed and the debtors involved had been summoned to a proper adversarial hearing to discuss the request, thereby violating the procedural requirements for contradictory debate.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable des dettes examen en cassation citation à comparaître contrôle de la procédure opposition au commandement de payer procédure arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle of adversarial proceedings, which the court found was violated by the lower court's failure to ensure parties were called to debate the request.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the procedural mechanism for pronouncing the judgment.
Généré par l'IA
91-04098
Debt Settlement Inadmissibility Over Procedural Due Process Violation
94-04177
Appeal Inadmissibility in Debt Settlement Case
03-04090
Debt Relief Inadmissibility Overturned Due to Procedural Violations
14-21145
Debtor Admissibility and Fair Hearing Violation
94-04026
Mutual Credit Institution Appeal on Amicable Debt Settlement Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle of adversarial proceedings, which the court found was violated by the lower court's failure to ensure parties were called to debate the request.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedural mechanism for pronouncing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I Sur le pourvoi n8 Z 92-04.047 formé par Mme Marie-Anne Y..., épouse Z..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

contre :

18/ la Société générale, société anonyme, ayant agence à Blois (Loir-et-Cher), 4, place de la Résistance,

28/ la société anonyme BCCM, dont le siège est à Paris (2e), 12, place de la Bourse,

38/ la Banque Baecque Beau, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,

48/ la Banque La Henin, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ...,

58/ la Banque Louis Dreyfus, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ...,

68/ la société CGI, dont le siège est à Vanves (Hauts-de-Seine), ...,

78/ la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est à Paris (8e), 4, place de l'Opéra,

88/ la société anonyme Crédit municipal, dont le siège est à Paris (4e), ...,

98/ la société anonyme Caisse d'escompte du Midi, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

108/ la société anonyme Caisse d'épargne, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ..., BP 97,

118/ la société anonyme COFICA, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

128/ la société anonyme Banque nationale de Paris Trocadéro, ayant agence à Paris (16e), ...,

138/ la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

148/ la société anonyme COFIDIS, dont le siège est à Wasquehal (Nord), ...,

158/ la société anonyme Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est à Paris (8e), ...,

168/ la société anonyme Banque de financement et d'équipements (BFE), dont le siège est à Paris (17e), ...,

178/ la société anonyme UCB, dont le siège est à Paris (16e), ...,

188/ la société SDBO, dont le siège est à Paris (9e), ...,

198/ la société anonyme Crédit agricole, ayant agence à Evreux (Eure), ..., BP 422,

208/ la société anonyme Crédit agricole, ayant agence à Blois (Loir-et-Cher), rue Louis Joseph Philippe, BP 719,

218/ la société anonyme SOVAC, dont le siège est à Paris (8e), ...,

228/ la société anonyme Banque Sudameris, dont le siège est à Paris (9e), ...,

238/ la société anonyme CIC, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

248/ la société anonyme SOFINCO, ayant agence à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

258/ la société anonyme Barclays bank, dont le siège social est à Paris (2e), ...,

268/ la société anonyme Société bancaire de Paris, dont le siège est à Paris (8e), ...,

278/ la société anonyme Compagnie internationale de banque, dont le siège est à Paris (8e), ...,

288/ la société anonymeMF banque, dont le siège est à Paris (2e), 12, place de la Bourse,

298/ la société anonyme CEPME, dont le siège est à Paris (2e), ...,

308/ la société anonyme Société niçoise d'exploitations balnéaires, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

318/ la société anonyme CRESERFI, dont le siège est à Paris (9e), ...,

328/ la société anonyme Société générale, dont le siège est à Paris (8e), ... ;

II Sur le pourvoi n8 A 92-04.048 formé par M. Abel Z..., demeurant chez M. X... à Paris (17e), ...,

contre :

18/ la Société générale, société anonyme, ayant agence à Blois (Loir-et-Cher), 4, place de la Résistance,

28/ la société anonyme BCCM, dont le siège est à Paris (2e), 12, place de la Bourse,

38/ la Banque Baecque Beau, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,

48/ la Banque La Henin, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ...,

58/ la Banque Louis Dreyfus, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ...,

68/ la société CGI, dont le siège est à Vanves (Hauts-de-Seine), ...,

78/ la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est à Paris (8e), 4, place de l'Opéra,

88/ la société anonyme Crédit municipal, dont le siège est à Paris (4e), ...,

98/ la société anonyme Caisse d'escompte du Midi, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

108/ la société anonyme Caisse d'épargne, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ..., BP 97,

118/ la société anonyme COFICA, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

128/ la société anonyme Banque nationale de Paris Trocadéro, ayant agence à Paris (16e), ...,

138/ la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

148/ la société anonyme COFIDIS, dont le siège est à Wasquehal (Nord), ...,

158/ la société anonyme Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est à Paris (8e), ...,

168/ la société anonyme Banque de financement et d'équipements (BFE), dont le siège est à Paris (17e), ...,

178/ la société anonyme UCB, dont le siège est à Paris (16e), ...,

188/ la société SDBO, dont le siège est à Paris (9e), ...,

198/ la société anonyme Crédit agricole, ayant agence à Evreux (Eure), ..., BP 422,

208/ la société anonyme Crédit agricole, ayant agence à Blois (Loir-et-Cher), rue Louis Joseph Philippe, BP 719,

218/ la société anonyme SOVAC, dont le siège est à Paris (8e), ...,

228/ la société anonyme Banque Sudameris, dont le siège est à Paris (9e), ...,

238/ la société anonyme CIC, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

248/ la société anonyme SOFINCO, ayant agence à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

258/ la société anonyme Barclays bank, dont le siège social est à Paris (2e), ...,

268/ la société anonyme Société bancaire de Paris, dont le siège est à Paris (8e), ...,

278/ la société anonyme Compagnie internationale de banque, dont le siège est à Paris (8e), ...,

288/ la société anonymeMF banque, dont le siège est à Paris (2e), 12, place de la Bourse,

298/ la société anonyme CEPME, dont le siège est à Paris (2e), ...,

308/ la société anonyme Société niçoise d'exploitations balnéaires, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

318/ la société anonyme CRESERFI, dont le siège est à Paris (9e), ...,

328/ la société anonyme Société générale, dont le siège est à Paris (8e), ...,

en cassation du jugement rendu le 4 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Paris (17e) (section surendettement) ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun le même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale de Blois et de la Société

générale de Paris, de Me Boullez, avocat de la société CCF, de Me Ryziger, avocat de la société Crédit agricole de Blois, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joignant le pourvoi n8 Z 92-04.047 formé par Mme Z... et le pourvoi n8 A 92-04.048 formé par M. Z... qui attaquent le même jugement et dont les moyens sont identiques ;

Sur le moyen unique des deux pourvois :

Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux Z... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de Paris a déclaré recevable leur requête ; que deux créanciers ont formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable ;

Attendu qu'il ne ressort ni du jugement ni des pièces de la procédure que les créanciers qui avaient saisi le juge et les débiteurs concernés aient été appelés à débattre contradictoirement de la demande ; que le tribunal d'instance a donc méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (17e) arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement ;

Condamne les défenderesses, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.