Jewelry Dispute Appeal Dismissed as Abusive
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court decision that ordered them to return certain jewelry to the opposing party under penalty of a daily fine, arguing that the lower court decision failed to conform to the rules of law. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with the applicable legal rules, thereby confirming that the appeal was merely an extraordinary remedy and not a valid challenge based on a violation of law, ultimately deeming the appeal abusive and imposing a civil fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Jewelry Dispute Appeal Dismissed as Abusive: The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with the applicable legal rules, thereby confirming that the appeal was merely an extraordinary remedy and not a valid challenge based on a violation of law, ultimately deeming the appeal abusive and imposing a civil fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but not explicitly in the dispositive orders for the decision on the merits.
This is the operative part rejecting the appeal on the merits.
Order imposing a civil fine for abusive appeal.
Order imposing costs and enforcement expenses on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant Am Rieselbert 7, 664 Hombrug 12 Allemagne,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Daniel Y..., demeurant à Reims (Marne), ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à restituer divers bijoux à M. Y..., sous astreinte de 300 francs par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;