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90-16363 Généré par l'IA

Insurer Liability for Intentional Acts vs. Intentional Damage

Numéro de cause 90-16363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insured individual caused an explosion in his apartment while attempting suicide, resulting in property damage to neighboring units and buildings, leading to a claim against the insured and his insurer. The appellate court denied coverage based on the contractual exclusion for intentional fault, reasoning that the insured intentionally caused the incident while aware of its potential consequences, even though the apparent goal was to draw attention to personal issues rather than intentionally inflict the resulting property damage. The high court overturned this specific part of the decision, holding that for intentional fault to exclude coverage under the relevant insurance code article, the insured must have intended not only the act but also the resulting damage itself, a point the lower court failed to establish.

Regeste Legislator

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Article L. 113-1 du Code des assurances, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 67 [omitted in dispositive, but contextually linked to costs; Insurer Liability for Intentional Acts vs. Intentional Damage: The appellate court denied coverage based on the contractual exclusion for intentional fault, reasoning that the insured intentionally caused the incident while aware of its potential consequences, even though the apparent goal was to draw attention to personal issues rather than intentionally inflict the resulting property damage. The high court overturned this specific part of the decision, holding that for intentional fault to exclude coverage under the relevant insurance code article, the insured must have intended not only the act but also the resulting damage itself, a point the lower court failed to establish.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance cause de la demande lésion corporelle accidentelle prestation d'assurance indue chose assurée assurance de personnes

Dispositions légales citées

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Article L. 113-1 du Code des assurances
This article was the basis for the insurer's refusal of guarantee, and the Court of Cassation explicitly cited it when finding the lower court's decision lacked a legal basis.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governs the composition of the panel of judges for the public hearing.
Art. 67 [omitted in dispositive, but contextually linked to costs
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19-25678
Insurance Coverage for Arson: Intentional Fault vs. Resulting Damage
20-19057
Insurer Liability Appeal Regarding Suicide Exclusion and Dolosive Fault
20-19054
Insurer Liability for Intentional Self-Harm Leading to Third-Party Damage
92-20394
Insurer Coverage for Fire Damage Caused by Suicide
18-15829
Insurance Coverage for Fire Damage and Intentional Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-1 du Code des assurances

This article was the basis for the insurer's refusal of guarantee, and the Court of Cassation explicitly cited it when finding the lower court's decision lacked a legal basis.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governs the composition of the panel of judges for the public hearing.

Art. 67 [omitted in dispositive, but contextually linked to costs]

The explicit mention of costs against the company Le Continent implicitly invokes the general procedural rules for litigation expenses, although no specific cost article (like Art. 700 CPC or Art. 68 of the LTF equivalent) is cited in the final dispositive orders regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) la société Les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ...,

28) le syndicat des copropriétaires du ... (18e), dont le siège est ... (18e),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit :

18) de M. Roland X..., demeurant ... (18e),

28) de la compagnie Le Continent, dont le siège est ... (2e),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans IARD et du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Hémery, avocat de la compagnie Le Continent, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en tentant de se suicider, M. X... a provoqué une explosion dans son appartement ; que des dégâts ont été causés aux autres parties de l'immeuble ainsi qu'aux immeubles voisins ; qu'il en a été demandé réparation à M. X... et à son assureur, la compagnie le Continent, lequel a invoqué, pour contester sa garantie, les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré ; Attendu que, pour décider que la compagnie ne devait pas sa garantie, l'arrêt attaqué énonce qu'en enflammant une allumette après

avoir ouvert une bouteille de gaz, M. X... a volontairement et intentionnellement provoqué le sinistre en ayant conscience de son geste et de ses conséquences dommageables, sa tentative de suicide au gaz, à côté d'une fenêtre restée ouverte, ayant eu pour but d'attirer l'attention sur ses déboires conjugaux ; Attendu, cependant, que la faute intentionnelle ou dolosive qui exclut la garantie de l'assureur implique que l'assuré a voulu non seulement

l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même ; qu'en se bornant à retenir que M. X... avait eu conscience des conséquences possibles de son geste, sans rechercher s'il avait eu la volonté de causer les dommages dont il a été déclaré responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de garantie formées contre la compagnie Le Continent, l'arrêt rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la compagnie Le Continent, envers la société Les Mutuelles du Mans IARD et le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;