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91-21011 Généré par l'IA

Property Encroachment Measurement Dispute Appeal

Numéro de cause 91-21011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to reverse a decision that recognized a limited encroachment by the opposing party onto their claimed property, arguing the lower court erred by disregarding evidence and relying too heavily on an expert assessment concerning the extent of the encroachment. The Supreme Court upheld the ruling, finding that the Court of Appeal, having noted the appellants failed to produce their own property title and observing the imprecision of old documents, reasonably determined the encroachment amount to be 34 square meters based on its sovereign power of factual assessment, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Encroachment Measurement Dispute Appeal: The Supreme Court upheld the ruling, finding that the Court of Appeal, having noted the appellants failed to produce their own property title and observing the imprecision of old documents, reasonably determined the encroachment amount to be 34 square meters based on its sovereign power of factual assessment, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude d'empiétement pouvoir d'appréciation appréciation des preuves action en bornage droit d'accès aux droits réels fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order to sentence the appellants to pay a sum to the respondent for legal expenses.
Généré par l'IA
93-10884
Property Boundary Dispute and Encroachment Claim
89-21800
Property Boundary Dispute Appeal
JURITEXT000006955536
Boundary Dispute and Encroachment Appeal
91-16349
Property Boundary Dispute Over Minor Encroachment
JURITEXT000007075529
Encroachment and Property Rights Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order to sentence the appellants to pay a sum to the respondent for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Pierre, Véronique C..., demeurant ... (13e),

28/ Mme Marie X..., née C..., demeurant ... (Val-d'Oise),

38/ Mme Justine B..., née C..., demeurant lotissementoyavier Acajou au Lamentin (Martinique),

48/ M. René, Stanislas C..., demeurant 3, alléeauguin à Sarcelles (Val-d'Oise),

58/ M. Rémy C...,

68/ M. François C...,

78/ Mme Raymonde, Marie C...,

88/ Mme Jeanne C...,

demeurant tous quatre PK 1,800, route de Schoelcher à Fort-de-France (Martinique),

En présence de :

18/ M. Ernest C...,

28/ M. Lucien C...,

intervenants volontaires,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de :

18/ M. Victor Z..., demeurant villa Valère, Jeanne d'Y... au Lamentin (Martinique),

28/ M. Edouard Z..., demeurant ... à Fort-de-France (Martinique),

38/ M. Lucien Z..., demeurant ...,

48/ M. Rigobert A..., demeurant PK 1,800, route de Schoelcher à Schoelcher (Martinique),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts C... et de MM. Ernest et Lucien C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que les consorts C..., demandeurs à l'action tendant à voir reconnu leur droit de propriété sur une partie du terrain occupé par M. A..., ne produisaient pas leur propre titre, a, sans dénaturer l'acte de dépôt dressé postérieurement au décès du vendeur du terrain, et sans se fonder sur la seule appréciation de l'expert, mais constatant "l'imprécision des documents anciens remis",

souverainement décidé que l'empiétement de M. A... sur le fonds des consorts C... n'était que de 34 m ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne, ensemble, les demandeurs au pourvoi à payer la somme de huit mille francs à M. A..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Laisse à la charge de MM. Ernest et Lucien C... la charge des dépens par eux exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.