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91-20922 Généré par l'IA

Exclusive Passage Fee Dispute

Numéro de cause 91-20922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had granted an exclusive right of passage over a bridge to a trainer for ten years in exchange for a fee appealed a decision which excused the trainer from paying the fee because the company permitted other trainers to use the bridge without the initial trainer's authorization. The high court overturned the appellate ruling, finding that the lower court had misinterpreted the clear terms of the contract, which explicitly stated that the fee was not subject to modification even if passage rights were granted to others besides the initial grantee, thereby violating the governing contractual obligation article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Exclusive Passage Fee Dispute: The high court overturned the appellate ruling, finding that the lower court had misinterpreted the clear terms of the contract, which explicitly stated that the fee was not subject to modification even if passage rights were granted to others besides the initial grantee, thereby violating the governing contractual obligation article.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits et obligations contractuels droit d'utilisation accords d'exclusivité mise à la charge des émoluments obligation d'avance de frais droits régaliens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The court applied this article as the main ground for quashing the appellate decision for misinterpretation of the contract terms.
Généré par l'IA
14/08654
Right of Passage Servitude Aggravation Dispute
05-11693
Right of Passage Indemnity Calculation Dispute
13/04927
Servitude of Passage Enforcement and Obstruction Dispute
95-12735
Access Path Agreement Interpretation Dispute
08/01066
Right of Passage vs. Exploitation Path: Least Damaging Route and Compensation Determined

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The court applied this article as the main ground for quashing the appellate decision for misinterpretation of the contract terms.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1991

This is the operative part of the final order leading to the cassation of the lower court's decision.

Condamne M. X..., envers la société Hippique de Beaumont-de-Lomagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the ruling on costs imposed on the defendant in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hippique de Beaumont-de-Lomagne, domiciliée à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., domicilié au Moulin de la Tour à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hémery, avocat de la société Hippique de Beaumont-de-Lomagne, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que la société Hippique de Beaumont-de-Lomagne a concédé à M. X..., entraîneur de chevaux de course, pour une durée de dix ans renouvelable et moyennant une redevance, un droit de passage sur un pont qu'elle avait construit, pour permettre l'accès à un hippodrome ;

Attendu que, pour reconnaître à M. X... le droit de ne pas s'acquitter de la redevance due, l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 1991) retient que la société hippique n'a pas respecté ses obligations en permettant à d'autres entraîneurs de passer sur le pont, sans l'autorisation de M. X... qui bénéficiait, pourtant, d'un droit de location exclusif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte stipulait que la redevance n'était pas susceptible de modifications même si le droit de passage sur le pont était concédé à une autre personne, outre M. X..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X..., envers la société Hippique de Beaumont-de-Lomagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;