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92-20443 Généré par l'IA

Correction of Party Designation in Prior Appeal Ruling

Numéro de cause 92-20443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court reviewed a request to correct a prior decision stemming from an appeal where the initial ruling mistakenly referred to the respondents, who were designated as "the heirs of Y..." in the case file, as "the spouses Y...". Applying the relevant procedural article concerning material errors, the Court found that the designation of "the spouses Y..." in the prior ruling was indeed a clerical mistake because the appeal was properly directed against the named individual and his mother, who constituted "the heirs of Y...". Therefore, the Court formally rectified the prior decision to accurately reflect the parties as "the heirs of Y...".

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Party Designation in Prior Appeal Ruling: Applying the relevant procedural article concerning material errors, the Court found that the designation of "the spouses Y..." in the prior ruling was indeed a clerical mistake because the appeal was properly directed against the named individual and his mother, who constituted "the heirs of Y...". Therefore, the Court formally rectified the prior decision to accurately reflect the parties as "the heirs of Y...".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure rectification d'erreur matérielle réexamen d'une décision antérieure renvoi préjudiciel rectification des registres d'état civil changement de nom

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the Court to rectify the previous decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is explicitly cited in the rectified dispositive concerning the award of damages.
Généré par l'IA
11/062221
Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Party Identification
03-15008
Correction of Party Identification in Prior Judgment
94-17050
Correction of Prior Supreme Court Decision Regarding Case Referral
13-14895
Supreme Court Decision Correction of Referral Court
19/014491
Judgment Correction for Misspelled Party Name

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court to rectify the previous decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is explicitly cited in the rectified dispositive concerning the award of damages.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par Me Ricard, avocat de M. Lucien Y... et de Mme Maria Y... née X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 31 mars 1992 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a désigné par erreur les consorts Y... comme étant les "époux Y..." ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du dossier que le pourvoi n8 T 89-20.129 formé par Mme Yvonne Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 juillet 1989 était dirigé contre M. Lucien Y... et Mme Maria Y... née X..., mère de M. Lucien Y... ;

Que c'est donc par suite d'une erreur matérielle que les consorts Y... ont été désignés comme étant les "époux Y..." dans l'arrêt du 31 mars 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt (548 D) du 31 mars 1992, dit que l'arrêt devra être lu comme suit :

18) en page 2, premier paragraphe, au lieu de "les observations de Me Ricard, avocat des époux Y...", il sera porté : "les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y...",

28) en page 2, le dispositif sera ainsi modifié :

- au lieu de "Condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", il sera mentionné : "Condamne Mme Z... à payer aux consorts Y... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile",

-au lieu de "Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;", il sera mentionné :

"Condamne Mme Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;"

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;