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91-20242 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Proper Evidentiary Assessment in Summary Proceedings

Numéro de cause 91-20242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by several individuals against a judgment from the Court of Appeal of Lyon concerning a dispute where the lower court had ruled based on its assessment of the evidence presented. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, ruling in summary proceedings, appropriately evaluated the submitted evidence in response to the parties' arguments without improperly shifting the burden of proof, thus justifying its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Proper Evidentiary Assessment in Summary Proceedings: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, ruling in summary proceedings, appropriately evaluated the submitted evidence in response to the parties' arguments without improperly shifting the burden of proof, thus justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve appréciation des preuves argumentation motivée recours contre décision de renvoi décisions sur preuves contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order determining the outcome of the appeal (the dismissal of the appeal).
Généré par l'IA
92-12291
Appeal Against Lyon Court of Appeal Ruling Dismissed
92-44273
Appeal Dismissed for Factual Re-Examination
04-42846
Appeal Dismissed: Challenge to Evidentiary Assessment
98-44092
Appellant's Procedural Challenge to Factual Findings Dismissed
94-19158
Appeal Dismissed: Factual Assessment Upheld, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order determining the outcome of the appeal (the dismissal of the appeal).

Condamne les demandeurs, envers la Régie du Pays deex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the imposition of costs following the final decision to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. JeanClaude A..., demeurant à SaintGenis Pouilly (Ain), ...,

28/ M. Z..., demeurant àrand Saconnex (Suisse), ...,

38/ M. JeanClaude X..., demeurant à Saint-Genis Pouilly (Ain), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de la Régie du Pays deex, société en nom collectif Maurice Frabry et compagnie, dont le siège social est sis à Y... Voltaire (Ain), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de M.uesnet et de M. X..., de la SCP Ancel et CouturierHeller, avocat de la Régie du Pays deex, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers la Régie du Pays deex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;