Employer Appeal of Labor Court Judgment Rejected for Procedural Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a summary judgment order from the labor court, which had ordered the payment of various sums to a former employee and the delivery of "rectified" documents, based on arguments that the employee failed to provide documentation and was not entitled to the minimum flat-rate payment given the actual hiring date. The appellate court rejected the appeal because the employer failed to appear or be represented at the initial hearing despite proper notification, rendering the substantive arguments raised on appeal both new and inadmissible as they mixed facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Labor Court Judgment Rejected for Procedural Default: The appellate court rejected the appeal because the employer failed to appear or be represented at the initial hearing despite proper notification, rendering the substantive arguments raised on appeal both new and inadmissible as they mixed facts and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Electroma, société anonyme dont le siège est ... (Bas-Rhin),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 2 août 1991), de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à son ancien salarié M. X... et à lui remettre les documents "rectifiés", alors, selon le moyen, que le salarié, d'une part, n'avait pas communiqué ses pièces, d'autre part, ne pouvait, compte tenu de la date réelle de son embauche, prétendre à la ressource minimale forfaitaire ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que, bien que dûment convoquée, la société ne s'était pas présentée, ni fait représenter à l'audience ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Electroma, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;