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91-43884 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld After Position Elimination and Task Redistribution

Numéro de cause 91-43884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons after his accounting assistant position was eliminated following a company restructuring, appealed the decision upholding the dismissal, arguing that the redistribution of his tasks did not constitute a job suppression, that the court failed to verify job elimination or selection criteria, and that the lack of an opinion from the works council invalidated the economic motive. The High Court rejected the appeal, holding that the claim regarding the violation of the order of dismissals was a new and inadmissible issue, that the record showed the works council did provide an opinion on the restructuring, and critically, that the suppression of a position, even when tasks are redistributed among remaining employees, constitutes a valid job elimination supporting an economic dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld After Position Elimination and Task Redistribution: The High Court rejected the appeal, holding that the claim regarding the violation of the order of dismissals was a new and inadmissible issue, that the record showed the works council did provide an opinion on the restructuring, and critically, that the suppression of a position, even when tasks are redistributed among remaining employees, constitutes a valid job elimination supporting an economic dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
restructuration cessation d'emploi conversion d'emploi chiffre d'affaires réduction du traitement job sharing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-41473
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
00-45083
Employee Dismissal Upheld After Position Elimination
97-42194
Economic Dismissal Upheld Despite Potential Reassignment
97-41756
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Workforce Reduction
2000-00071
Employee Dismissal Upheld on Economic Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société L'Impavide, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... àoussainville (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de la société anonyme (SA) L'Impavide, dont le siège est rue des Ecoles à Le Thillay (Val d'Oise),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société L'Impavide, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé en octobre 1975 en qualité d'aide comptable par la société L'Impavide, a été licencié pour motif économique le 11 juin 1987 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, la répartition des tâches d'un salarié entre d'autres salariés n'équivaut pas à une suppression d'emploi ; alors que, selon le deuxième moyen, la cour d'appel, qui s'en est tenue aux dires de l'employeur, n'a pas recherché si le poste de travail avait été supprimé ni quels avaient été les critères de choix du salarié à licencier ; alors que, selon le troisième moyen, le défaut d'avis du comité d'entreprise sur la restructuration invoquée par l'employeur interdisait de retenir que le licenciement avait un motif économique ;

Mais attendu d'abord que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté ; que le grief articulé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des propres écritures du salarié devant la cour d'appel et de la production d'un procès-verbal de la réunion du 2 juin 1987 que le comité d'entreprise a donné un avis sur la restructuration de l'entreprise ;

Attendu, enfin, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; que la cour d'appel, ayant relevé qu'à la suite d'une restructuration de l'entreprise le poste de M. X... avait été supprimé, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société L'Impavide, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;