Debtor's Appeal Inadmissible Due to Unspecified Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a debtor appealing a judgment from the Tribunal d'instance concerning over-indebtedness against a private credit bank. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any specific ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief detailing such a ground within the three-month statutory period, leading the Court to declare the appeal forfeited (déchéance).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la déchéance; Debtor's Appeal Inadmissible Due to Unspecified Grounds for Cassation: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any specific ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief detailing such a ground within the three-month statutory period, leading the Court to declare the appeal forfeited (déchéance).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for concluding the forfeiture (déchéance) due to the omission of stated grounds for appeal.
This is the dispositive act declaring the forfeiture of the appeal.
The court ordered the appellant to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Douai (Section surendettements), au profit de la Banque privée de crédit moderne, dont le siège est à Cambrai (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance ;
Condamne M. X..., envers la Banque privée de crédit moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;