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92-04017 Généré par l'IA

Municipal Credit Institution v. Individual Debt Settlement Proceedings Admissibility

Numéro de cause 92-04017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the lower court that had declared an individual's request for amicable debt settlement procedure inadmissible, following an appeal by a municipal credit institution against a decision by the commission for over-indebtedness. The Court ruled that the lower court failed to uphold the requirements of contradictory proceedings, as neither the judgment nor the case file showed evidence that the parties had been called to debate the matter, thereby violating articles 14 and 16 of the new Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Municipal Credit Institution v. Individual Debt Settlement Proceedings Admissibility: The Court ruled that the lower court failed to uphold the requirements of contradictory proceedings, as neither the judgment nor the case file showed evidence that the parties had been called to debate the matter, thereby violating articles 14 and 16 of the new Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile institutions de crédit règlement amiable des dettes surendettement opposition au commandement de payer suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile
The court based its decision to quash and annul the lower court's judgment on the violation of the principle of adversarial debate required by these articles.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the public pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile

The court based its decision to quash and annul the lower court's judgment on the violation of the principle of adversarial debate required by these articles.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the public pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Reims (section surendettement), au profit du Crédit municipal, dont le siège est à Reims (Marne), 6, place Aristide Briand

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant sur le recours formé par le Crédit municipal de Reims contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de Y..., a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable déposée par M. X... ;

Attendu qu'il ne ressort ni de ce jugement, ni des pièces de la procédure que les parties avaient été appelées à en débattre contradictoirement ; que le tribunal a donc méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims, autrement composé ;

Condamne le Crédit municipal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Reims, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.